Article 37
Préalable - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...sexuelle de sa situation de famille de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son patronyme ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail en raison de son état de santé ou de son handicap ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...demander son affectation sur un poste de jour En outre lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié peut refuser d accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Article - Etat de santéTout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d une durée ne pouvant excéder mois par la suite à une surveillance médicale particulière dont les conditions seront conformes aux dispositions réglementaires applicables Le salarié de nuit lorsque son ...
Article 47
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à de mois ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 1
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour les maisons de retraite ( - D) l article est remplacé par un article bis"Indemnités pour sujétions spéciales" (voir cet article) ...
Article 2
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
En date du 09 décembre 2003 Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004.Fait à Paris, le 9 décembre 2003....
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...compter de ans d ancienneté : mois c) Cadres :Démission :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Licenciement :- cadres : mois ;- cadres supérieurs et cadres dirigeants : mois Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave lourde ou force majeure La dispense de l exécution du travail durant le préavis à l initiative de l employeur n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin Cependant et dans cette hypothèse elle ne peut entra^iner jusqu à l expiration dudit ...
Indemnités pour sujétions spéciales
Préambule - Salaires
... Article Indemnités pour sujétions spéciales En vigueur étendu en date du janvier La valeur du point servant au calcul des indemnités de sujétions spéciales définie par la convention collective n est pas modifiée par les grilles de salaire prévues par le présent avenant ...
Article 48
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail Les licenciements s ils ne peuvent être évités notamment par des mesures de reclassement et ou de formation professionnelle s effectueront en tenant compte indifféremment par catégorie ...
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caratère sanitaire,
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) - Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
... du salaire brut Dans tous les cas le montant global perçu par le salarié (ASSEDIC éventuel rémunération partielle nette éventuelle rente SS ) est limité au salaire net qu il aurait perçu s il avait effectivement travaillé Cette rente est versée jusqu à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude et au plus tard jusqu au e anniversaire du bénéficiaire ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...passées dans l établissement se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :- le service national sous réserve que le salarié ait été présent dans l entreprise lors de son appel sous les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires ;- le licenciement pour motif économique ;- le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié ;- contrats de travail à durée déterminée successifs ou non c) Est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l entreprise le congé parental d éducation ...
Article 30
Comité d'entreprise - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...organisation du temps de travail des qualifications et des modes de rémunérations ;- consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel Il donne son avis annuellement sur le plan de formation du personnel de l entreprise ;- consulté sur le règlement intérieur de l entreprise et ses modifications éventuelles En cas de licenciement pour cause économique le comité d entreprise doit être consulté conformément aux dispositions légales et conventionnelles Il donne également son avis sur le projet de licenciement des salariés protégés dans les conditions prévues par l article L - du code du travail Article - Attributions économiquesDans l ordre économique ...
Article 50
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...sa mise à la retraite Si le salarié refuse par écrit l initiative de l employeur devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à l initiative du salarié et de ...
Article 48.A
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...:Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le ...
Thèmes de négociation
Champ d'application - Commission de validation des accords
...ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception de ceux mentionnés à l article L - du code du travail soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement ...
Article 38
Recrutement - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur a le libre choix de ses collaborateurs Pour les postes à pourvoir à temps complet les salariés de l entreprise employés à temps partiel occupant un emploi de m^eme qualification ou de qualification équivalente seront prioritaires et ce dans le respect des dispositions de l article (travail à temps partiel) du chapitre II de l accord du janvier ...
Article 83
Généralités - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de mois consécutifs Si l absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il appara^itrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et L - du code du travail Article - Dans tous les cas le salarié dont le contrat de travail aura été rompu bénéficiera pendant un délai de an à compter de la date de cessation définitive ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...la durée collective hebdomadaire définie à l article L - du code du travail En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé ...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Préambule - Modification d'articles
...:Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité spécifique de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle selon le ...