Dernière mise à jour 28/11/2024
Avenant créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte
Temps d'astreinte
En date du 18 octobre 2004 Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :Les parties rappellent que le temps d'astreinte n'étant pas ...