Modification de l'article 59-3 bis nouvellement intitulé « 1er Mai et autres jours fériés »
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
... Article Modification de l article - bis nouvellement intitulé « er Mai et autres jours fériés » En vigueur étendu en date du avril Création d un premier alinéa :« Pour le er Mai s il coïncide avec un jour non travaillé quelle qu en soit la nature le salarié concerné bénéficiera d une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : ...
Article 59
Jours fériés - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - EnumérationLes fêtes légales ci-après sont des jours fériés : er janvier lundi de Pâques er Mai Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Article - er MaiPour le er Mai il est fait application des dispositions légales Toutefois ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
...:- articles " Commission nationale de conciliation et d interprétation " ;- article " Repos hebdomadaire " ;- article " Travail de nuit - Contreparties " ;- article " Autres jours fériés " ;- article " Congé pour enfants malades " ;- articles et du titre VII " Rémunérations " ;- articles et ...
Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
...:- articles " Commission nationale de conciliation et d interprétation " ;- article " Repos hebdomadaire " ;- article " Travail de nuit - Contreparties " ;- article " Autres jours fériés " ;- article " Congé pour enfants malades " ;- articles et du titre VII " Rémunérations " ;- articles et ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...attribuée à celui qui n étant pas affecté au poste de travail de nuit accomplit une partie de son temps de travail au-delà de heures dès lors qu il effectue au moins heures de travail effectif au-delà de ce seuil Article - Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériésLes salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à point par heure ou fraction d heure Article - AstreinteArticle - - Rémunération des heures d astreinteLes salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l accord de branche ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Article 12 bis Jours fériés - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d application de l annexe les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels A défaut de dispositions conventionnelles l horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage de jours fériés en sus du er Mai sans perte de rémunération ...
Article
...conventionnelle applicable à ce secteur Article bisRémunération annuelle garantieLes dispositions de l article et de l article ne s appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées Article bisIndemnités pour sujétions spécialesArticle bisIndemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériésLes salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure ...
1er Mai coïncidant avec un jour travaillé
1er Mai et Ascension
...l article de la convention collective soit le salaire correspondant au travail effectué le er Mai et une indemnité égale au nombre d heures travaillées le er Mai ;- des dispositions de l article « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés »Au titre de l Ascension :En complément des dispositions ci-dessus le salarié bénéficiera également de celles de l article a de la convention collective ainsi que celles de l article « Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés » ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...de travail effectif dans la période de heures à heures Selon cette deuxième définition la période d appréciation est mensuelle Les contreparties au statut de travailleur de nuit sont dues pour autant que le salarié concerné remplisse l une des conditions ci-dessus TITRE VI : CongésArticle Autres jours fériésLes parties interprètent le a de l article de la manière suivante :En cas de travail un jour férié si le service le permet le jour férié est récupéré en repos à défaut il sera rémunéré TITRE VII : RémunérationsArticle Régularisation mensuelleLes parties considèrent que les primes ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...ans la durée quotidienne du travail ne saurait exéder heures et heures hebdomadaires Les apprentis quel que soit leur âge ne pourront ni être placés en position d astreinte ni faire des heures supplémentaires Travail le dimanche et les jours fériés En dehors des exigences des référentiels de formation des professionnels de santé les établissements limiteront pour les apprentis le travail des dimanches et jours fériés Toutefois si un apprenti devait travailler un dimanche ou un jour férié il bénéficiera alors des dispositions de la convention collective et de son annexe applicables aux salariés de l ...
Article
Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
...du avril Concernant l article - bis alinéa de l annexe du décembre la commission rend l avis suivant :Par l expression « de manière à garantir le chômage d au moins jours fériés en sus du ler Mai » il est entendu que le salarié dispose d un droit auquel l employeur ne peut déroger Cet avis rendu à l unanimité a valeur d avenant ...
Réduction du temps de travail
Jours fériés - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social ...
Réduction du temps de travail
Champ d'application - Réduction du temps de travail
... D Accueil des personnes âgées A l exclusion pour le secteur médico-social des dispositions énumérées ci-après qui figurent dans l annexe spécifique au secteur médico-social :- astreintes (art section chapitre II) ;- repos hebdomadaire (art section chapitre II) ;- jours fériés (art section chapitre II) ;- rémunération (chapitre III) ...
1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé
1er Mai et Ascension
...étendu en date du février Dans cette hypothèse le salarié bénéficiera de manière cumulative :Au titre du er Mai :Des dispositions de l article de la convention collective soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés ( heures de repos pour les salariés à temps plein et calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel) Au titre de l Ascension :En complément des dispositions exposées ci-dessus le salarié bénéficiera également des dispositions de l article b ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Champ d'application - Réduction et aménagement du temps de travail
...du secteur de l hospitalisation privée sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial à l exclusion des articles relatifs :- aux astreintes (art section chapitre II) ;- au repos hebdomadaire (art section chapitre II) ;- aux jours fériés (art section chapitre II) ;- à l incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (chapitre III) Pour les articles susvisés sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial les dispositions ci-après définies ...
Le 1er Mai 2008 coïncide avec un jour travaillé
Avenant 12
En date du 11 avril 2008 Il convient de considérer en l'espèce que le salarié travaillant le 1er Mai 2008 bénéficiera, cumulativement, des dispositions conventionnelles suivantes :Au titre du travail le jour de la fête du travail, soit le 1er mai :- en application de l'article 59-2, paiement du ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
... Article Avenant à l annexe portant modification de la convention En vigueur non étendu en date du mai L article - bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure dès la date d application de l annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
En date du 27 janvier 2000 2.1. Etablissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996Pour les établissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités ...
Article 60
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Congés de courte durée - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 29 octobre 2002 Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.- décès d'un ascendant, d'un descendant, ...