Article 43
Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article DuréesTout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans le contrat de travail est définie ci-dessous par catégorie professionnelle :a) Employés : mois ;b) Techniciens et agents de maîtrise : mois ;c) Cadres : mois La période d essai ayant pour principal objectif d apprécier durant son déroulement les qualités du ...
Article 42
Contrat de travail - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... nonobstant les dispositions particulières relatives aux contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée à titre d informations :- l identité des parties ;- la date d entrée et la durée du contrat ;- le lieu de travail ;- la fonction ;- la position au sein des grilles de classification ;- la durée de la période d essai ainsi que le cas échéant son renouvellement ;- la durée hebdomadaire moyenne du travail ainsi que le cas échéant la possibilité pour l employeur de recourir aux heures supplémentaires ;- la rémunération brute mensuelle y compris les éléments de rémunération complémentaires ;- la convention collective appliquée dans l entreprise Toute modification ...
Article 45
Démission et licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes et au-delà de la période d essai la durée du préavis est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les conditions ci-après :a) Employés :Démission :- jours jusqu à mois ;- mois pour les plus de mois Licenciement :- de à moins de ans d ancienneté : ...
Article 41
Examen médical d'embauche - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout postulant sera prévenu qu il sera soumis avant son embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai (renouvellement éventuel non compris) à une visite médicale complète obligatoire à la diligence de l entreprise S il est soumis à une surveillance médicale spéciale définie aux articles R - et R - du code du travail cet examen interviendra ...
Le contrat d'apprentissage
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...exercer le métier auquel il voulait se préparer En cas d obtention du diplôme ou du titre de l enseignement préparé le contrat peut également prendre fin à l initiative du salarié avant le terme fixé initialement Conclusion d un contrat de travail à durée indéterminéeà l issue de l apprentissageAucune période d essai ne peut être imposée si le contrat d apprentissage se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée La durée du contrat d apprentissage est prise en compte dans ce cas pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié ...
Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée
Chapitre IV : Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - TITRE II : Les objectifs et moyens de la formation professionnelle - ACCORD
...pourra en outre contribuer à améliorer le financement des structures de formation Il s inscrit dans le strict respect de la réglementation relative aux conditions d admission au déroulement des études notamment en ce qui concerne les stages cliniques et l agrément des terrains de stages ainsi qu à la délivrance du diplôme d Etat Ces périodes de formation pratique réalisées en exécution du contrat d apprentissage devront être encadrées conformément à la demande d agrément qui aura été formulée par l employeur conformément à la réglementation en vigueur Pendant ces périodes les étudiants en soins infirmiers titulaires d un contrat d apprentissage ne devront en aucun cas assurer le remplacement d ...
Prise en charge financière, période de professionnalisation
TITRE II Dispositions relatives à la professionnalisation - Avenant 2
... Article Prise en charge financière période de professionnalisation En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l article Prise en charge financière sont modifiées comme suit :La mise en place de la fonction tutorale et la formation du tuteur feront l objet d une prise en charge calculée dans les ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Article - Période normale des congésLa période normale des congés annuels est fixée en principe pour chaque année du er mai au octobre Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent Article - Report des congés payésSauf accord de l employeur les ...
Article 56
Détermination du travail effectif - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcu de la durée des congés payés outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif :- les absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale dans la limite d une durée ininterrompue de année ;- le temps passé aux réunions ...
Article 1
Fractionnement des congés annuels
... En vigueur étendu en date du mai L alinéa de l article est modifié par les dispositions suivantes :« Enfin sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d entreprise ou d établissement les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :- congés pris en dehors de la période normale entre et jours : attribution d un jour ouvrable supplémentaire ;- congés pris en dehors de la période normale de jours : attribution de jours ouvrables ;- congés pris en dehors de la ...
Article 44
Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... s entend comme le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé dans l entreprise quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière a) Sont considérés comme temps de présence continue dans l établissement pour le calcul de l ancienneté les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif et notamment :- le temps passé dans les différentes unités de l entreprise ;- la période d appel de préparation à la défense nationale dans la limite de jour ;- les interruptions pour congés payés annuels ou les autorisations d absence pour événements familiaux pour congé de formation ...
Réduction du temps de travail
Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...du temps de travail peut être nécessaire pour une meilleure adéquation de l organisation des horaires de travail à la présence des personnes hospitalisées ou hébergées ainsi que dans certains services au sein desquels la variabilité de la charge de travail n est pas aisément prévisible à l avance ou enfin pour certains services comptant des périodes de fermeture La modulation du temps de travail ne concerne que les salariés à temps plein des établissements entrant dans le champ d application du présent accord Définition et conditions de mise en oeuvreLes présentes dispositions ont pour objet conformément aux articles L - et suivants du ...
Réduction du temps de travail
Travail intermittent - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...du janvier PrincipesConformément à l article L - - du code du travail des contrats de travail intermittent peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les entreprises dont les activités comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Ces emplois regroupent le personnel des établissements concernés Contrat de travail intermittentLe contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit indiquer :- la qualification ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;- les périodes de travail ;- ...
Article 57
Indemnité de congés payés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l article L - du code du travail l indemnité afférente au congé est égale au de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence Pour la détermination de cette rémunération totale il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail telles que prévues ci-dessus Toutefois cette indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler cette ...
Article 22
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical - Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...cette suspension La suspension ne pourra dépasser an renouvelable fois sous réserve d une demande de prolongation effectuée au moins jours avant chaque échéance annuelle L option initiale (activité à temps partiel ou suspension totale d activité) pourra ^etre modifiée lors de chaque demande de renouvellement A l issue de la première période annuelle (sauf demande de renouvellement) ou des deux périodes annuelles suivantes le salarié concerné retrouvera son emploi ou un emploi équivalent assorti de la rémunération correspondante Article - Interruption d un contrat de travail pour exercice d un mandat syndicalEn outre et indépendamment des dispositions ci-dessus lorsqu un membre du personnel quitte l ...
Article 75
Régularisation - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...par les établissements ;- les indemnités pour sujétions spéciales selon les barèmes définis à l article ;- Les produits de l intéressement de la participation ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail et les produits financiers du CET Pour les salariés ayant une période d emploi inférieure à l année la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata Pour les salariés à temps partiel cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail :- les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n entra^inent pas de réduction de la RAG ;- les absences pendant lesquelles la rémunération ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Article - - Travailleur de nuitEst un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du présent article ou qui accomplit au cours d une période mensuelle au moins heures de travail effectif dans la période définie ci-dessus de heures à heures Article - Durées quotidiennes et hebdomadairesConformément à l article L - ...
Réduction du temps de travail
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...établissements pourront organiser la réduction du temps de travail en deçà de heures travaillées par semaine pour tout ou partie sous forme de jours de repos selon les modalités ci-après Ce mode de réduction du temps de travail sera privilégié pour les personnels d encadrement Attribution dans une période de semainesConformément à l article L - - la réduction du temps de travail pourra être mise en oeuvre par période de semaines selon un calendrier préalablement établi par l octroi d un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées sur cette ...
Réduction du temps de travail
Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
... ci-dessus sont pris dans les conditions suivantes :Le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Il n entraîne aucune diminution de la rémunération Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines de préférence dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août ...