Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail
...formes d aménagement du temps de travail ;- de répondre aux besoins spécifiques de certains établissements en raison de la nature de leur activité Lorsqu il ne s agit pas d un temps partiel à l initiative du salarié sauf accord exprès de celui-ci l horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à heures ou l équivalent apprécié sur le mois Les horaires à temps partiel pourront être mis en oeuvre au sein des entreprises avec l accord du salarié dans les limites et conditions définies aux articles ci-après après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel cet avis étant transmis dans les ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...de maladie ou d accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et le cas échéant contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales réglementaires et jurisprudentielles ils bénéficieront pendant toute la durée de l absence des garanties complémentaires ci-après sous conditions :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de la Communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d une convention de réciprocité Montant et durée des garanties complémentairesChaque arrêt de travail sera indemnisé à ...
Statut de l'apprenti
TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2
...les apprentis ayant ans et plus il en est de même sauf application des référentiels de formation des professionnels de santé Durée du travail Pour les apprentis âgés de moins de ans la durée quotidienne du travail ne saurait exéder heures et heures hebdomadaires Les apprentis quel que soit leur âge ne pourront ni être placés en position d astreinte ni faire des heures supplémentaires Travail le dimanche et les jours fériés En dehors des exigences des référentiels de formation des professionnels de santé ...
Article 53
Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...du champ d application de la présente convention des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit ont été définies conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Article - DéfinitionsArticle Travail de nuitTout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Article - - Travailleur de nuitEst un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du ...
Article 42
Contrat de travail - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...du contrat ;- le lieu de travail ;- la fonction ;- la position au sein des grilles de classification ;- la durée de la période d essai ainsi que le cas échéant son renouvellement ;- la durée hebdomadaire moyenne du travail ainsi que le cas échéant la possibilité pour l employeur de recourir aux heures supplémentaires ;- la rémunération brute mensuelle y compris les éléments de rémunération complémentaires ;- la convention collective appliquée dans l entreprise Toute modification d un élément valant engagement contractuel entra^inant ou non modification du salaire sera constatée préalablement par voie d avenant au contrat de travail signé par les parties Dès le ...
Article
...de sa fonction ;- les responsabilités générales : l importance du poste dans la distribution l organisation et le contrôle du travail des salariés subordonnés ainsi qu éventuellement de leur emploi différent en vue d une amélioration du service TutoratLa valorisation du tutorat s entend par une formation spécifique minimale de heures Article bisReprise d anciennetéLors du recrutement pour la détermination du salaire minimum conventionnel l ancienneté acquise antérieurement sera prise en compte de la manière suivante : bis Pour l ensemble du personnel (à l exception de ceux visés à l article ...
Article 91
Grilles de classification des emplois par filière - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...non diplômante ou par une expérience professionnelle Il est placé sous le contrôle direct d un agent de niveau III (employé hautement qualifié) ou de position II (technicien agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d un cadre Niveau : employé hautement qualifié :Emploi requérant :- soit la mise en oeuvre de connaissances complémentaires acquises par une formation spécifique ou sanctionnée par un diplôme ;- soit l exercice effectif et simultané de connaissances professionnelles sanctionnées par plusieurs CAP ou un brevet professionnel niveau IV (Education nationale) ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle ;- soit la mise en oeuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrôle et la ...
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite - Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Emploi des seniors
En date du 16 octobre 2009 5.1. Renforcer l'accessibilité au CETLes signataires du présent accord souhaitent élargir les possibilités d'utilisation du compte épargne-temps (CET) fixées à l'article 8.4 de la section 3 de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur ...
Article
...de cause les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire compte tenu des sommes versées de toute provenance à percevoir pour la période indemnisée à l occasion d une maladie ou d un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu il est indemnisé par la sécurité sociale Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié ou en cas d invalidité absolue et ...
Article
...de cause les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire compte tenu des sommes versées de toute provenance à percevoir pour la période indemnisée à l occasion d une maladie ou d un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler Les indemnités journalières complémentaires sont versées au plus tard jusqu au e anniversaire du bénéficiaire( ) Les établissements s engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation Article bisDécès - Rente d éducationEn cas de décès d un salarié [*avant l âge de ...
Article 64
Congé d'adoption - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Les salariés comptant mois d ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit en application de l article L - du code du travail à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale ils perçoivent l équivalent du salaire net qu ils auraient perçu s ils avaient travaillé pendant cette période ...
Article 87
Financement de la formation - Titre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 avril 2002 Outre les obligations légales et réglementaires relatives au financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de 10 salariés devront consacrer au financement et au développement des actions de formation contenues dans le plan de formation une contribution complémentaire fixée à 0,22 ...
Rente invalidité
Préambule - Modification d'articles
En date du 24 avril 2009 Dans le premier alinéa de l'article 84.2, les mots « âgé de moins de 60 ans » sont supprimés.Le dernier alinéa de l'article 84.2 est modifié et rédigé comme suit :« La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de ...
Article
Préambule - Modification d'articles
...présent avenant a pour objet de modifier tant la convention collective du avril que de l annexe du décembre (articles bis) pour tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux exonérations de charges sociales des contributions de l employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance notamment sur les limites d âge ...
Article 63
Congé de paternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...précisant dans le délai fixé réglementairement la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail Le salarié ayant mois d ancienneté ininterrompue dans l établissement lors de la naissance de l enfant aura droit pendant la durée du congé paternité défini légalement à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que compte tenu des prestations journalières versées par la sécurité sociale il bénéficie de l équivalent du salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé pendant cette période ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariées comptabilisant mois d ancienneté ininterrompue dans l établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale elles perçoivent l équivalent du salaire net qu elles auraient perçu si elles avaient travaillé pendant cette période Les femmes enceintes bénéficieront à compter de la fin du e mois de grossesse d une réduction ...
Article 15
Crédit d'heures mensuel - Chapitre III : Délégués syndicaux - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Un crédit d heures mensuel sera accordé au salarié de l établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :- dans les entreprises ou établissements de à salariés : heures ;- dans les entreprises ou établissements de à ...
Article 82
Indemnités pour sujétions spéciales - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002
... Article En vigueur étendu en date du avril Article - Indemnités pour travail de nuitLes salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre heures et heures une indemnité égale à du salaire horaire Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d emploi Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit Elle sera également attribuée ...
Jours fériés
Jours fériés
...d un salarié à temps plein devant travailler un jour férié et qui bénéficie d un demi-RTT sur cette journée Lorsque ce demi-RTT est imposé par l employeur le salarié concerné bénéficiera pour ce jour férié de la compensation prévue par le a de l article de la convention collective pour les heures travaillées et de la compensation prévue par le b du même article calculée proportionnellement à la durée du demi-RTT et lorsqu il s agit du repos en compensation dans la limite de heures Soit selon l exemple suivant :- pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement heures se voyant imposer ...