Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.
TITRE III : Missions - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
...la totalité de la part restant à leur disposition ( ) s efforceront d en reverser le solde à l OPCA avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due leur participation Mutualiser dès le premier jour de leur versement les contributions visées au point ci-dessus dans le cadre de sections particulières : contrats d insertion en alternance capital de temps de formation formation continue des entreprises employant moins de salariés formation continue des entreprises employant salariés ou plus Gérer et suivre de façon distincte au plan ...
Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.
TITRE V : Modalités de fonctionnement - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
...le cadre des compétences de la CPNE lorsque celle-ci sera constituée ainsi qu en application de barèmes forfaitaires les dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis et des établissements visés par l article L - - du code du travail :- suivant les critères et l échéancier définis en application du point ci-dessus par le conseil d administration paritaire de l OPCA FORMAHP les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital temps formation La prise en charge du coût de ces dépenses ne peut être supérieure à la moitié de ce coût lequel inclut outre les frais pédagogiques les frais de ...
Article 58
Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent ^etre modifiés dans le délai de mois avant la date du départ Article - Incidence de la maladie sur les congés payésAbsence pour maladie avant la prise de congé :Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé de maladie ou si les besoins du service l exigent à une date ultérieure fixée entre les parties Salariés malades en cours de congé :Si un arr^et de maladie intervient au cours de son congé ...
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
...le nouveau salaire conventionnnel de base mensuel est inférieur à l ancien salaire conventionnel de base mensuel (elle concerne notamment les ex-établissements RF FIEHP la convention SNESERP) Le terme " imputer " signifie au sens voulu par les partenaires sociaux " venir en déduction de " Exemple :Les parties considèrent qu à chaque augmentation de la valeur du point la moitié de l augmentation totale viendra en déduction de l indemnité différentielle Si l ancien salaire conventionnel est de Euros le nouveau salaire conventionnel de Euros l indemnité différentielle sera donc de Euros En cas d augmentation ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du décembre TITRE VII : Rémunérations article bis Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification " Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les établissements accueillant des personnes âgées appliquée aux coefficients des grilles de classification le tout majoré le cas échéant de l ancienneté Le pourcentage d ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel évolue de par an jusqu à pour ...
Avenant à l'annexe portant modification de la convention
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
...convention En vigueur non étendu en date du mai L article - bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :- alinéa : la mention " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure dès la date d application de l annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure " - dernier alinéa : ...
Le 1er Mai 2008 coïncide avec un jour travaillé
Avenant 12
... er mai :- en application de l article - paiement du salaire correspondant au travail effectué et d une indemnité égale au montant de ce salaire ;- en application de l article - bis paiement d une indemnité égale à point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d heure ;Et au titre du travail le jeudi de l Ascension tombant aussi cette année le er mai :- en application de l article - bis relatif au travail un autre jour férié que le ...
Article 64
Congé d'adoption - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les salariés comptant 6 mois d'ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit, pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit, en application de l'article L. 1225-37 du code du travail, à ...
Article
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens l objectif est de maintenir le salarié dans son emploi en développant les moyens prévus au présent accord L objectif des partenaires sociaux au travers de cet accord est de favoriser le maintien des travailleurs âgés de ans ou plus Les partenaires sociaux ...
Réduction du temps de travail
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail
...sur les primes et indemnités conventionnelles quelles que soient leur nature leur périodicité ou leur base de calcul seront déterminées dans chaque convention collective concernée Autres établissementsPour les autres établissements les principes suivants seront appliqués : Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence la valeur du point conventionnel Les indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit dimanche jour férié etc ) dont le montant est déterminé par référence à un nombre de points forfaitaires conventionnels seront maintenues sans diminution de la valeur du point en vigueur au sein de chaque convention collective dans le champ d application du présent accord ...
Article 62
Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002
En date du 18 décembre 2008 Les salariées comptabilisant 6 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires, dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues ...
Article 1
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mars En application de l article bis de l annexe EHPA du décembre :- au er avril la valeur du point est portée à EUR ...
Article 1
Report des congés payés - Report des congés payés
En date du 09 septembre 2009 L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 58. 2Report des congés payésSauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de ...
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
...différence en euros entre l ancien salaire mensuel et le salaire conventionnel de base apprécié à la date d effet de l annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées Afin de tenir compte de l objectif d harmonisation avec le secteur public et dans la limite de cet objectif lors de l augmentation de la valeur du point la moitié au minimum de cette augmentation s imputera sur le montant de l indemnité différentielle si le montant de l indemnité différentielle l autorise Les parties à la convention collective pourront décider lors de la négociation de la valeur du point d augmenter ce pourcentage L autre partie de l augmentation ...
Article 84
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 18 avril 2002
...L assiette de calcul de cette garantie est constituée par le salaire brut moyen journalier ( ) des derniers mois ayant précédé l arr^et initial de travail ou sur la période d emploi si l ancienneté est inférieure à an revalorisé en fonction de l évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d arrêt de travail et la date d invalidité totale ou partielle La rente complémentaire est versée jusqu à la liquidation de la pension vieillesse Article - Décès - Rente éducationEn cas de décès d un salarié ou en cas d invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par ...
ANNEXE I - Protocole de transposition
Indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Annexe I - Protocole de transposition
...la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d effet de la nouvelle convention collective Afin de tenir compte de l objectif d harmonisation avec le secteur public et dans la limite de cet objectif lors de l augmentation de la valeur du point la moitié de cette augmentation s imputera sur le montant de l indemnité différentielle Les parties à la convention collective pourront décider lors de la négociation de la valeur du point et de la RAG d augmenter ce pourcentage Le mécanisme d évolution de l indemnité différentielle d emploi conventionnelle (IDEC) telle que prévue ci-dessus n ...
ANNEXE I - Protocole de transposition
...la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d effet de la nouvelle convention collective Afin de tenir compte de l objectif d harmonisation avec le secteur public et dans la limite de cet objectif lors de l augmentation de la valeur du point la moitié de cette augmentation s imputera sur le montant de l indemnité différentielle Les parties à la convention collective pourront décider lors de la négociation de la valeur du point et de la RAG d augmenter ce pourcentage Le mécanisme d évolution de l indemnité différentielle d emploi conventionnelle (IDEC) telle que prévue ci-dessus n ...
Transposition UHP.
Transposition UHP
...étudier avec les définitions du titre bis de l annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées ; en effet lorsqu il est fait référence à un diplôme dans certains cas les définitions des niveaux peuvent également prévoir une autre modalité d accès comme la formation interne ou l expérience professionnelle UHP (Valeur duANNEXE point recommandée à (Valeur du point euros)euros) Position SalaireCoefEmploiNiveauCoefSalaire UHP (en (en euros) euros)Niveau I (filière soignante)(filière FHVS)ASH Agent deE àservice hotelier AS non diplomée Agent deE àservice ...
GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002. Transposition FIEHP.
Cadres - Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
... - de à lits - de à lits - de à lits points supplémentai- res par lit Cc cadre - de à lits supérieur et point supplémentai- dirigeant voirvoirre par lit voir défini-CCUCCU tion pour reclassement Directeur(trice) - jusqu à lits - de à lits - de ...