Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Ces garanties s appliquent aux salariés cadres relevant des articles et bis de la convention collective du mars a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du septembre a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du ...
Article 3
Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations correspondant à l ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance obligatoire visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute Ce pourcentage est fixé à :- de la ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive ;- le versement ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Pour les prestations incapacité temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au d) est le salaire brut à ...
Article 1er
Adhésion - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article er En vigueur étendu en date du avril Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du juillet sont tenues d adhérer et d inscrire l ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de ...
Article 5
Principe de fonctionnement du régime de prévoyance - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Le régime de prévoyance obligatoire modifié par le présent avenant est régi par les statuts et le règlement intérieur de l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l ...
Article
Préambule - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer les garanties du régime de prévoyance de la profession en mettant en oeuvre une garantie au bénéfice des salariés non cadres Ainsi l ensemble des dispositions décrites ci-après se substituent intégralement à la ...
Article 4
Garanties au bénéfice des salariés - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril ...
Article 6
Date d'effet - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Le présent régime a pris effet le er janvier Il relève des dispositions en vigueur à sa date de signature relatives à la révision et à la dénonciation ...
Article 7
Champ d'application et entrée en vigueur - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Le champ d application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du juillet Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le ...
Article 8
Adhésion - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ( ) Article étendu sous réserve de l ...
Article 9
Dépôt - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Paris dans ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...center Article En vigueur étendu en date du avril Des autorisations d absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud homal d assesseur à une commission de première instance du contentieux ...
Article 2
Organisation de la mutualisation. - Révision. - Dénonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...center Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans à compter ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...center Article Formule de calcul En vigueur étendu en date du décembre Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l entreprise sont calculés de la manière suivante sur les bénéfices réalisés en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer imposables au ...
Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...center Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions de la présente convention ne pourront au moment où elles s appliqueront être la cause d une réduction des avantages acquis Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l employeur par le contrat ...
Incidences sur la rémunération
Accord
...center Article Incidences sur la rémunération En vigueur étendu en date du avril Les heures passées par le salarié au suivi d actions de formation liées à la période de professionnalisation mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l entreprise ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...center Article En vigueur étendu en date du décembre Article L incitation à la construction d un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année un programme annuel voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord ...