Rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation
Accord
... Article Rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de à ans révolus perçoivent une rémunération fixée en pourcentage du Smic et en fonction de leur âge et de leur niveau de formation Ces rémunérations sont les suivantes ...
Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Accord
... Article Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ...
Article 5
Le contrat de professionnalisation - AVENANT
... décembre Article Publics visésEn application des articles L - et suivants du code du travail les personnes âgées de moins de ans ainsi que les demandeurs d emploi âgés de ans et plus peuvent conclure un contrat de professionnalisation Les durées du contrat de professionnalisation peuvent être portées jusqu à mois pour :- l obtention d un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV et III reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;- l acquisition d une formation qualifiante dont le prérequis est la possession ...
Période de professionnalisation
Accord
...avril Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ( ) L article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés en contrat unique d insertion à durée déterminée (Arrêté du ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
... Article Périodes de professionnalisation et publics visés En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée ( )Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années ...
Fonction tutorale
Accord
...s il remplit les conditions de qualification et d expérience La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salarié dans l élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du déroulement de la formation ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer à ...
Article 6
Fonction tutorale - AVENANT
...remplit les conditions de qualification et d expérience ( )La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salarié dans l élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du déroulement de la formation ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer à ...
Article
Préambule - AVENANT 1
... décembre Considérant que la formation tout au long de la vie professionnelle est un objectif majeur pour la profession les partenaires sociaux sont convenus de l absolue nécessité de favoriser le retour à l emploi et le maintien dans l emploi en mettant en place des formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et des formations pour les périodes de professionnalisation Ce projet s est traduit par la signature d un accord national le mars et le décembre Dans ce contexte le présent avenant a pour finalité de compléter et d ...
Article
Préambule - Avenant 2
... avril Considérant que la formation tout au long de la vie professionnelle est un objectif majeur pour la profession les partenaires sociaux ont convenu de l absolue nécessité de favoriser le retour à l emploi et le maintien dans l emploi en mettant en place des formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et des formations pour les périodes de professionnalisation Ce projet s est traduit par la signature d un accord national le mars modifié par l accord national du avril Dans ce contexte le présent avenant a pour ...
Article
Préambule - Avenant 3
... Article En vigueur étendu en date du octobre Considérant l importance que revêt le contrat de professionnalisation et périodes de professionnalisation dans l insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes visées par les articles L - L - - et suivants du code du travail les partenaires sociaux décident par le présent avenant de fixer le forfait horaire de prise ...
Article 1er
Le contrat de professionnalisation - AVENANT 1
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle par l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste établie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le présent avenant Le contrat de professionnalisation est accessible :- aux jeunes de moins de ...
Article 14
Financement - AVENANT
... du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant au minimum du montant des rémunérations de l année de référence à l OPCA dont relève la branche au titre :- des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;- des actions tutorales ;- des dépenses de fonctionnement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;- des dépenses d information sur les actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation ou du tutorat ainsi que les frais de gestion de l OPCA dont relève la ...
Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation
Avenant 3
...de l accord du avril relatif à la formation professionnelle le forfait horaire de prise en charge est fixé à EUR par heure Conformément au décret n° - du janvier pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l article L - - du code du travail le forfait horaire de prise charge est fixé sur la base de EUR par heure ...
Durée de la formation
Accord
... Article Durée de la formation En vigueur étendu en date du avril La durée de formation dépend de la qualité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation représenteront :- ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
... - et L - ainsi que le cas échéant du plan pour l égalité professionnelle prévue à l article L - du code du travail Le comité d entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF Le comité d entreprise est informé des conditions d accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle ainsi que des conditions d accueil dans l entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d orientation Les délégués syndicaux en sont ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...décembre Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Article Salariés bénéficiairesLa période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités qui pourront être définies par accord de branche ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou ...
Article 7
... Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la sécurité sociale est fixée à du PASS Elle se répartit comme suit :- employeur : ;- salarié : Pour le conjoint d un salarié bénéficiaire ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...en date du décembre Article Public éligibleConformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel ...
Salariés bénéficiaires
Accord
...entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalisé entre le salarié et l employeur les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de heures sur un même exercice ...