Effet. - Durée
Annexe - Avenant 22
... Article Effet - Durée En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l avenant n° à la convention collective du er décembre Il pourra toutefois être résilié par l une des parties signataires :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par l ensemble des organismes assureurs désignés ...
Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise
Accord
...au DIF n est pas dû par l employeur Portabilité du DIF après cessation du contrat :En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (licenciement y compris économique rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée rupture anticipée d un CDD démission légitime) le salarié peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit pendant la période de chômage s il est demandeur d emploi soit chez un nouvel employeur Cependant lorsque ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...du décembre Article Public éligibleConformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront être bloquées à des horaires fixes En cas d accord entre les parties les heures peuvent être regroupées Les salariés à temps partiel bénéficient de ces mêmes conditions au prorata de leur durée du travail ...
Article 15
Dispositions diverses - AVENANT
...étendu en date du décembre Article Champ d applicationLe présent accord s applique à l ensemble des salariés et des entreprises définies à l article er de la convention collective nationale de la coiffure Article DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur un jour franc après la publication de l arrêté d extension au Journal officiel date à laquelle il annulera et remplacera l accord du mars relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Les partenaires sociaux décident que les accords conclus ...
Article 7.4.3 (1)
Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril En cas de faute grave du salarié le licenciement devra être effectué sans préavis L employeur devra le notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée Par ailleurs lorsque la présence du salarié du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise à ...
Article 7.4.2
Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La partie qui prend l initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la lettre recommandée La lettre de licenciement doit nécessairement comporter le motif du licenciement ...
Article 5
Révision et dénonciation - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...
Article 3
Gestion des assurés - Régime frais de santé
... le fait pour un salarié de sortir du champ d application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et ne peut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré ...
Révision et dénonciation
Avenant 20
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du septembre Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...
Révision et dénonciation
ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du septembre Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...
Révision et dénonciation
Accord
... Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des partenaires sociaux afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...
Révision et dénonciation
Avenant 2
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé sauf accord plus favorable aux salariés Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail en respectant un préavis de mois Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l une ou de plusieurs des parties signataires La demande de révision accompagnée d un projet motivé sur les points à réviser sera notifiée à l ensemble des parties signataires afin qu une négociation puisse s engager sans tarder ...
Durée
Accord
... Article Durée En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à date de signature sous réserve du respect des dispositions légales date à laquelle il annulera et remplacera l accord du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un ...
Durée
Avenant 2
... Article Durée En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à la date de signature en application des dispositions légales date à laquelle il annulera et remplacera l avenant n° du décembre Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d application territorial ...
Durée
Avenant 20
... Article Durée En vigueur étendu en date du septembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à la date de signature en application des dispositions légales en vigueur ...
Durée
ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
... Article Durée En vigueur étendu en date du septembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à la date de signature en application des dispositions légales en vigueur ...
Durée
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article Durée En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à la date de signature en application des dispositions légales en vigueur ...
Durée de formation
Avenant 2
... Article Durée de formation En vigueur étendu en date du avril La durée de formation dépend de la qualité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée de mois ou mois Les actions ...