Article 9
Egalité entre les hommes et les femmes - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes sans discrimination Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des hommes et des femmes à la formation professionnelle Les travaux menés par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d accès à l emploi à la formation et à la promotion professionnelle sont transmis à la CPNEFP ...
Salariés bénéficiaires
Accord
...pourront être définies par accord de branche ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
...du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
...travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...pourront être définies par accord de branche ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés handicapés dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre ...
Article 6.2
Femmes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La réglementation du travail concernant les femmes s effectuera dans la profession conformément aux dispositions légales et réglementaires ...
Article 6.2.1
Femmes en état de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes en état de grossesse déclarée au sens de l article L - - du code du travail bénéficieront sans changement de rémunération de heure de réduction de la durée journalière de présence ...
Article 6.2.2
Rentrée scolaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolarisés de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans réduction de la rémunération le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants) ...
Article 3
Egalité hommes-femmes - Rémunération variable individuelle
... Article En vigueur étendu en date du août Il est rappelé que les employeurs sont tenus d assurer pour un mêmetravail l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ...
Article 3 (1)
Non-discrimination - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la nationalité ;- le sexe ;- les moeurs ;- la situation de famille Dans les établissements d au moins salariés le règlement intérieur devra rappeler les dispositions légales applicables en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ainsi que les dispositions légales relatives à l égalité de traitement entre les hommes et les femmes ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...des dispositions du dernier alinéa de l article L - du code du travail tel qu il résulte de l article de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes (arrêté du décembre art er) ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à l article L - - du code du travail (arrêté du décembre art ...