Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
... Article Consultation des instances représentatives du personnel En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le comité d entreprise donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de formation du personnel de l entreprise de l année précédente et sur le projet de plan ...
Publics visés
Accord
... Article Publics visés En vigueur étendu en date du avril En application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et suivants du code du travail peuvent conclure un contrat de professionnalisation :- les personnes âgées de moins de ans ;- les demandeurs d emploi ...
Article 7.4.3 (1)
Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée Par ailleurs lorsque la présence du salarié du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salarié licencié pour faute grave n a droit à ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...l implantation de son siège social mentionnés à l article par la signature d un bulletin d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de la mutuelle s effectue conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualité Ce régime s applique à l ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis) affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ...
Article 8.1.8
Horaires individualisés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les horaires individualisés peuvent être pratiqués dans l entreprise :a) Soit conformément au premier alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail sur demande du personnel sans opposition des délégués du personnel ou du comité d entreprise et après information de l inspecteur du travail ;b) Soit conformément au deuxième alinéa du même ...
Article 4
- Epargne salariale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d employeurs ou de salariés signataires il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et une nouvelle négociation s engagerait dans les mois qui suivent la date de dénonciation Si cette négociation n aboutit pas la liquidation définitive du plan d épargne ne pourra intervenir ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... avril Les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bénéficient de l indemnité légale de licenciement telle que prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail Les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention bénéficient (hormis en cas de faute grave de départ à la retraite) d ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s apprécie au sens des ° et ° de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel prévue à l article L - ou de la commission départementale ...
Article 1.3
Rémunération des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La rémunération des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail en fonction de la tranche d âge considérée et de l année d exécution du contrat chaque pourcentage du SMIC étant majoré de points Quelle que soit la qualité de l employeur ...
Article 2
Organisation de la mutualisation. - Révision. - Dénonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans à compter de la réunion de la commission mixte paritaire ...
Article
Préambule - Régime frais de santé
... et du décret n° - du er août paru au Journal officiel le août Le contrat ne prend pas en charge :- la majoration de la participation de l assuré prévue aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code de la sécurité sociale (consultation d un médecin en dehors du parcours de soins) et L - - du code de la sécurité sociale (refus du droit d accès au ...
Article 4.6.3 (1)
Conditions requises des délégués salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... avril Les délégués salariés doivent être titulaires d un contrat de travail en cours d exécution dans une entreprise ou un établissement entrant dans le champ d application professionnel et territorial de la convention collective nationale de la coiffure ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions combinées des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...mai au octobre devant être au minimum de jours ouvrables ( ) Les jours de congé pris en dehors de la période allant du er mai au octobre donnent lieu à l attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail :- jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à ;- jour ouvrable lorsque le nombre ...
Article 1.1
Cadre général de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L apprentissage dans la profession est régi par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail L organisation et la progression de l enseignement de la coiffure dans les centres de formation d apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d apprentis ...
Article 8
Revalorisation de la cotisation - Régime frais de santé
...de la valeur initiale de la cotisation cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT PASS constaté sur l exercice précédent En dehors du cas visé à l alinéa précédent toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l objet d une révision du présent avenant En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualité ces modifications feront l objet d une notice d information établie par la mutuelle et remise par l employeur aux salariés Pour les adhésions volontaires cette notice est remise directement par ...
Article
Chapitre IV : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée de la présente convention est indéterminée Les parties signataires et adhérentes au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alinéa du code du travail pourront à tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications à la convention La partie qui demandera la modification devra faire connaître en même temps les motifs ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficieront d un repos de heures consécutives fixé au dimanche par application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de ...