Article 11.4.1
Généralités. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel bénéficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet La rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps complet un emploi équivalent dans l entreprise ( ) ...
Article 11.1.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salariés à temps partiel peut être modulé sur tout ou partie de l année La durée mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salarié à temps partiel pourra ainsi varier à condition que sur an cette durée n excède pas la durée stipulée au contrat ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines dans l année Les journées entières ou ...
Article 11.3
Passage à temps complet - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou la même entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorité les emplois disponibles sont portés à la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception Le ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...la partie fixe de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...informées de la réalisation de ce plan Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salariés partis en formation Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Article Les actions liées à l évolution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions liées à l évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...sécurité sociale ; décès du salarié Le montant de l indemnité journalière est fixé à de la e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A) sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien du salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire (dans ...
Article 11.2.1
Priorité d'accès des salariés à temps complet - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent les salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou la même entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorité les emplois disponibles sont portés à la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 11.4.2
Formation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder au cours de leur carrière dans l entreprise ou dans l établissement aux mêmes possibilités de formation professionnelle et de promotion que les salariés à temps complet ...
Article 11.2.2
Passage à temps partiel demandé par le salarié - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié à temps complet qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l employeur soit par lettre remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée du travail souhaitée L employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans ...
Article 1.8
Primes d'ancienneté - Salaires
...A défaut celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l attribution d un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance la prime d ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance La prime d ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel L ancienneté s entend d un nombre d années entières et consécutives dans le même établissement ...
Article 2
Primes d'ancienneté - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...A défaut celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l attribution d un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance la prime d ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance La prime d ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel L ancienneté s entend d un nombre d années entières et consécutives dans le même établissement ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...à l employeur exemplaire est conservé par le salarié Il est de la responsabilité de l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Public éligible
Accord
...en date du avril Conformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au ...
Primes d'ancienneté
Salaires
...A défaut celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l attribution d un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance la prime d ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance La prime d ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel L ancienneté s entend d un nombre d années entières et consécutives dans le même établissement ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié Le montant de l indemnité journalière est fixé à de la e partie de la base des prestations sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire en ...
Article 7.2.3
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à temps partiel doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront être bloquées à des horaires fixes En cas d accord entre les parties les heures peuvent être regroupées Les salariés à temps partiel bénéficient de ces mêmes conditions au prorata de leur durée du travail ...