Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
... relatif au régime de prévoyance collective INPCA rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ...
Article
Régime frais de santé
... janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage bénéficient pendant une durée maximum égale à de la durée de leur droit à indemnisation (sans pouvoir être inférieure à mois) des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhésion comme ayant ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
... janvier portant modernisation du marché du travail les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage bénéficient pendant une durée maximum égale à de la durée de leur droit à indemnisation (sans pouvoir être inférieure à mois) des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhésion comme ayant ...
Article 4
Garanties - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime garantit le remboursement des frais énumérés dans les tableaux I et II figurant à l annexe I du présent avenant exposés notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d adhésion de l entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n° - du ...
Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail
Avenant 19
...il entend y renoncer cette renonciation qui est définitive concerne l ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail L ancien salarié est tenu de fournir un justificatif attestant de l ouverture de ses droits à indemnisation chômage : à défaut il ne pourra bénéficier du maintien de ses garanties dans les conditions prévues au présent accord Il s engage également à informer l entreprise et sa mutuelle gestionnaire en cas de reprise d une activité professionnelle et dès lors qu il ne bénéficie plus d aucune indemnisation au titre du chômage La ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...s appliquent à l ensemble des salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total de travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Ce délai sera ramené à ...
Article 4.6.2
Nombre de délégués salariés en activité indemnisés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le nombre de délégués salariés en activité dans une entreprise ou un établissement de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure pouvant être indemnisés au sens du présent article est fixé à :- 1 par organisation syndicale ...
Article 4.6.6
Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...date du avril Frais de déplacementLes frais de déplacement sont remboursés par les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes à la convention collective nationale de la coiffure sur présentation d une note de frais à laquelle sont joints les justificatifs de dépenses Frais de transportL indemnisation s effectue sur la base du tarif forfaitaire SNCF e classe quel que soit le mode de transport utilisé Frais de repasL indemnité forfaitaire de repas est fixée à fois le taux horaire du SMIC en vigueur au er janvier de l année considérée Le remboursement est effectué sur la base ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps.Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ...
Article 8.1.5
Heures supplémentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 1. Règles générales, majorationLes heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'à ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures ...
Article 5
... Article En vigueur étendu en date du avril Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés soit aux professionnels de santé par tiers payant ...
Article 14
Couverture maladie universelle - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du juillet portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie) En tout état de cause les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...