Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en seule fois ne peut excéder jours ouvrables Le congé principal d une durée au plus égale à jours ouvrables pourra être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié une des fractions attribuée pendant la période allant du er mai ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle (temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas visés à l article ci-après Toutefois elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés payés ...
Article 10
Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le congé d'adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.Ce congé peut être pris à ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...salaires au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art L - du code de la sécurité sociale) Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation les indemnités de congés payés versées pour le compte de l employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l article L - du code du travail En outre les rémunérations à prendre en compte pour les périodes d absences visées aux articles L - et ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...connexes du juillet La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...connexes du juillet La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la moitié de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes versées dans le cadre d un accord d intéressement le cas échéant Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé des congés non rémunérés d une durée minimale de mois La demande du salarié concernant l utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisagée L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...
Article 8.1.5
Heures supplémentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 1. Règles générales, majorationLes heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'à ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financières de leur exécution ;- aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l année antérieure et l année en cours relatives aux congés individuels de formation aux congés de bilan de compétences aux congés de validation des acquis de l expérience professionnelle et aux congés pour l enseignement qui ont été accordés aux salariés de l entreprise notamment leur objet leur durée et leur coût aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi ...
Article 1.8
Primes d'ancienneté - Salaires
En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :(En euros.)ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...
Article 2
Primes d'ancienneté - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ...