Frais de tenue des comptes individuels
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Frais de tenue des comptes individuels En vigueur étendu en date du décembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des entreprises Ces frais leur sont facturés indépendamment du forfait de mise en place à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au ...
Frais de tenue des comptes individuels
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Frais de tenue des comptes individuels En vigueur étendu en date du décembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des entreprises Ces frais leur sont facturés indépendamment du forfait de mise en place à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au ...
Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires En vigueur étendu en date du décembre L établissement teneur du registre des comptes administratifs des bénéficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans ...
Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires En vigueur étendu en date du décembre L établissement teneur du registre des comptes administratifs des bénéficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ans par les éléments suivants :- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... le report à nouveau provisions qui ont supporté l impôt et provisions réglementées constituées en franchise d impôt par application de dispositions particulières du code général des impôts) investis en France Les montants du bénéfice net après corrections et des capitaux propres sont établis par une attestation de l inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes Ils s imposent à l entreprise comme à ses salariés Les redressements éventuels de l assiette du bénéfice net opérés par l administration ou le juge des impôts font l objet lorsqu ils sont définitifs d une attestation rectificative Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l intérêt au ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...date du avril Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l entreprise ou de l établissement Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées Elle doit en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excéder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnité mensuelle durant l exécution du contrat de travail et jusqu au ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
... La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans le cas de cessation du contrat de travail décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité invalidité surendettement où elle peut intervenir à tout moment La levée anticipée de l indisponibilité intervient sous forme d un versement unique qui porte au choix du salarié sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l entreprise rend immédiatement exigibles ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée ...
Bénéficiaires
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du décembre Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d application du présent accord peuvent bénéficier du PERCOI à condition de compter au moins mois d ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement Pour la détermination de l ancienneté du salarié sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés par l intéressé au cours de l année au titre de laquelle les versements sont effectués et des mois qui ...
Gestion pilotée
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...pour une gestion pilotée de leurs avoirs La technique de gestion pilotée est une technique d allocation automatisée entre les FCPE suivants : Arial Monétaire ISR Arial Obligations et Rossini en fonction de l horizon de placement retenu par le bénéficiaire Dans cette formule le bénéficiaire donne l ordre au teneur de compte d effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte Cette formule d allocation vise à privilégier le compartiment le plus sécuritaire au fur et à mesure du rapprochement de la date d échéance Les profils d allocation ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette allocation pilotée font l objet d une ...
Bénéficiaires
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...ou s il s agit de sociétés leurs présidents directeurs généraux ou gérants peuvent également bénéficier du plan sous réserve du respect de la condition d ancienneté visée ci-dessus Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan à condition toutefois :- d avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au PEI sans ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...au contrat de travail Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d objectif et de rémunération variable ces dernières ne pourront être remises en cause à l exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un délai de révision de mois à compter de l entrée en vigueur du présent avenant Pour tous les salariés concernés par ces nouvelles dispositions il ne peut être tenu compte de la rémunération variable dans le calcul du minimum conventionnel Sont concernés par ces nouvelles dispositions conventionnelles les salariés visés par les articles et ...
Article 1er
Préambule - Rémunération variable individuelle
...au contrat de travail Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d objectif et de rémunération variable ces dernières ne pourront être remises en cause à l exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un délai de révision de mois à compter de l entrée en vigueur du présent avenant Pour tous les salariés concernés par ces nouvelles dispositions il ne peut être tenu compte de la rémunération variable dans le calcul du minimum conventionnel » ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de l engagement de l employeur visé à l article L - du code du travail de faire suivre à l apprenti tous les enseignements et activités organisés par le CFA compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l apprenti au CFA toute réduction de la durée légale du travail s imputera sur l horaire de présence de l apprenti dans l entreprise Il est rappelé que l employeur veillera à ce que son apprenti suive tous les enseignements et toutes les activités pédagogiques organisées par le CFA ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel de la sécurité sociale Ce plafond est celui applicable au dernier jour de l exercice au ...
Article 8.1.5
Heures supplémentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...e à la e heure jusqu au De la e à la e heure A compter de la e heure En tout état de cause les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions ne puissent excéder les modalités légales et réglementaires actuelles et à venir notamment celles concernant le taux de majoration son application dans le temps ou l imputation sur le contingent annuel d heures supplémentaires qui dans ce cas se substitueraient automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...salarié Article Les actions de développement des compétencesLes actions participant à l évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une reconnaissance par l entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal à l exclusion du dimanche repos dominical Elles peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de heures par an et par salarié Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d un accord écrit entre le salarié et l employeur Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de ...