Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excéder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnité mensuelle durant l exécution du contrat de travail et jusqu au départ effectif du salarié de l entreprise cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intéressé Cette indemnité doit nécessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...de l incapacité de travail intervient pour le personnel non cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue et pour le personnel cadre à compter du e jour d incapacité de travail continue Cette incapacité de travail doit être médicalement constatée et ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçue au titre ...
Article 15
Fonds social et comité de gestion - Régime frais de santé
...à la santé et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime L activité du présent régime est soumise au contrôle d un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord Ce comité recevra une indemnité de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - Invalidité - Incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total de travail ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bénéficient de l indemnité légale de licenciement telle que prévue par l article R - du code du travail Les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention bénéficient (hormis en cas de faute grave de départ à la retraite) d une indemnité égale à ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité temporaire de travail invalidité incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 2.1Public éligibleConformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au ...
Article 7.1.1
Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...en date du avril L embauche peut être précédée d un essai professionnel qui consiste en une épreuve permettant à l employeur de vérifier la qualification du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé Sa durée ne peut dépasser journée et fera l objet d une indemnité forfaitaire de déplacement basée sur fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir Lorsque l employeur refuse le candidat présenté sur sa demande par un bureau de placement il lui devra à titre d indemnité de déplacement une somme égale à heures de travail sur la base du SMIC ...
Article 11
Conditions du droit aux prestations - Régime frais de santé
...délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion de l adhésion et du versement des cotisations qu à l occasion de ...
Article 8.2.3
Octroi de jours RTT sur l'année - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...liés à la réduction du temps de travail Ils doivent être pris par année civile considérée et ne peuvent être reportés d une année sur l autre sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps Les jours non pris dans l année civile du fait du salarié sont perdus et ne font l objet d aucune indemnité compensatrice ...
Article 7.4.3 (1)
Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...pied conservatoire conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail le salarié licencié pour faute grave n a droit à aucun préavis ni à aucune indemnité de licenciement légale ou contractuelle ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - et L - du code du travail lesquelles obligent l employeur qui envisage de licencier un salarié ou de lui infliger une sanction à procéder à ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...A défaut de réponse la demande est supposée acceptée A l issue du congé le salarié sauf « congé de fin de carrière » est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant à ses droits acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail La mise en place du compte épargne-temps (CET) ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...représente les salaires au cours de l exercice Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art L - du code de la sécurité sociale) Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation les indemnités de congés payés versées pour le compte de l employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l article L - du code du travail En outre les rémunérations à prendre en compte pour les périodes d absences visées aux articles L - ...