Article 7.3
Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 juillet 2009 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont ...
Article
Régime frais de santé
En date du 15 avril 2009 Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alinéa 2 et ajouter un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Journal officiel du 6 décembre 2008) afin notamment de ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
En date du 15 avril 2009 1° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est inséré à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif au régime de prévoyance collective INPCA, rédigé comme suit :« Article 4. 4Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et ...
Article 2
Préambule - Période d'essai
En date du 01 juillet 2009 La période d'essai peut être, cependant, renouvelée une fois pour une période ne pouvant excéder la durée suivante :- 1 mois maximum pour les salariés visés aux articles 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois techniques de la coiffure), article 1. 3 (Emplois ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 16 septembre 2009 a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées.Elle doit, en outre, être limitée dans l'espace, à compter ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps.Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ...
Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise
Accord
En date du 21 avril 2010 Conformément à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les modalités d'utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi définies :DIF pendant le préavis :En cas de licenciement autre qu'une faute lourde, le salarié peut demander, avant la fin du ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 Pour les prestations incapacité temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au 4.2 d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en ...
Bénéficiaires
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PEI à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté du salarié, sont ...
Article 7.4.2
Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la ...
Article 4
Préambule - Période d'essai
En date du 01 juillet 2009 En cas de rupture de la période d'essai, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance, conformément aux dispositions légales.En tout état de cause, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai ...
Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux reconnaissent la difficulté de la transition entre l'activité et la retraite, qui génère une brutale rupture de rythme et un bouleversement des habitudes de vie fortement ancrés dans le quotidien. La cessation d'activité est une période charnière de la vie ...
Contrat de professionnalisation
Avenant 2
En date du 21 avril 2010 Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste établie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le ...
Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Accord
En date du 21 avril 2010 Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective. (1)Ce contrat ...
Article 5
Le contrat de professionnalisation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 5.1Publics visésEn application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail, les personnes âgées de moins de 26 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, peuvent conclure un contrat de professionnalisation.Les durées du ...
Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le plan....
Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le présent ...