Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...fixé à de la e partie de la base des prestations sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation n° - du janvier Invalidité :La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité du salarié ouvrant droit à la pension d invalidité de la sécurité sociale avec classement en ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ;- le salarié cadre bénéficie du maintien des garanties définies à ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du juillet ;- le salarié cadre bénéficie du maintien des garanties définies à ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
...et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l expérience (VAE) ;- la création et la transmission d entreprises Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherchée Ces actions de formation peuvent se dérouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative du salarié grâce au DIF ou de l employeur après accord écrit du salarié Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année et par salarié à un maximum de heures ...
Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
... Article Dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des seniors dans l entreprise En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l importance des règles suivantes en matière de recrutement et de gestion des seniors dans l entreprise Les entreprises vielleront à ce qu aucune mention précisant un critère d ...
Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise
Accord
... Article Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur étendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution ou participant au maintien dans l emploi dans ...
Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
... Article er Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de ans et plus Compte tenu de l âge moyen des salariés définit dans le préambule du présent accord ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
... Article Périodes de professionnalisation et publics visés En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée ( )Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ...
Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...convention collective lorsque l obligation qui en résulte vient à disparaître Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure une loi ou un texte réglementaire à l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rémunération Ils s apprécieront pour le maintien du même niveau de la même catégorie ou du même échelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit sur la base du salaire brut global versé pendant les mois ayant précédé la date d application de la présente convention dans l entreprise soit sur la base du ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
...travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage bénéficient pendant une durée maximum égale à de la durée de leur droit à indemnisation (sans pouvoir être inférieure à mois) des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhésion comme ayant droit à charge sera acceptée après ladite rupture) Les régimes optionnels et le régime " conjoint en activité professionnelle (hors ...
Article
Régime frais de santé
...travail est rompu (à l exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d assurance chômage bénéficient pendant une durée maximum égale à de la durée de leur droit à indemnisation (sans pouvoir être inférieure à mois) des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhésion comme ayant droit à charge sera acceptée après ladite rupture) Les régimes optionnels et le régime " conjoint en activité professionnelle (hors ...
Modalités de mise en oeuvre du DIF
Accord
...sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis Les heures de formation liées au DIF s exercent en dehors du temps de travail sauf accord formalisé entre le salarié et l employeur pour qu elles s exercent en tout ou partie pendant le temps de travail Dans ce cas le salarié bénéficie d un maintien de sa rémunération Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de formation d un montant égal à de la rémunération nette de référence du salarié déterminée selon les modalités définies par décret Cette allocation de formation est versée en complément de ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salariés partis en formation Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Article Les actions liées à l évolution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions liées à l évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Toutefois le ...
Article 4.6.5
Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... La rémunération des salariés en activité ainsi autorisés à s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur présentation d une attestation de présence Ils enverront dans les meilleurs délais le montant des salaires maintenus majoré des charges sociales au secrétariat de la commission pour remboursement La durée prise en compte pour le maintien de la rémunération est égale à celle de la réunion majorée de heures si l entreprise est située en Ile-de-France ou du temps nécessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures passées en réunion ainsi que la durée du déplacement qui s effectue pendant les heures de travail sont assimilées à du ...
Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail
Avenant 19
...à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans une limite de mois et sans pouvoir être inférieure à mois des conditions de garanties du régime de base obligatoire conventionnel Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d un enfant dont l adhésion comme ayant droit à charge sera acceptée après ladite rupture) Les régimes optionnels et le régime « conjoint en activité professionnelle (hors ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Modalités de répartition En vigueur étendu en date du décembre Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés pour en fonction du temps de présence et pour en fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ...
Article 4.6.6
Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...présents aux séances de travail des commissions visées à l article du présent chapitre et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations Dispositions particulièresLes commissions régionales de conciliation instituées par l article de la convention définiront les règles de maintien de salaire et de remboursement des frais de déplacement des délégués salariés ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...assemblées de délégués et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prévoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu à toutes les commissions ou réunions des instances et organismes institués par la présente convention collective Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas visés à l article ci-après Toutefois elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés ...