Article 4
Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales - Développement du dialogue social
En date du 17 juin 2009 Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises de coiffure, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires.Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ...
Article 7.4.2
Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bénéficient de l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article R. 122-2 du code ...
Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise
Accord
En date du 21 avril 2010 Conformément à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, les modalités d'utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi définies :DIF pendant le préavis :En cas de licenciement autre qu'une faute lourde, le salarié peut demander, avant la fin du ...
Article 4
Préambule - Période d'essai
En date du 01 juillet 2009 En cas de rupture de la période d'essai, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance, conformément aux dispositions légales.En tout état de cause, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l'horaire de l'entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Pendant la période de préavis, le salarié sera autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothèse d'un licenciement, cette absence n'entraînera aucune réduction de rémunération. Dans l'hypothèse d'une ...
Article 7.4.1
Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La durée du préavis pour les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu'elle résulte d'un licenciement ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail doit mentionner les limites à l'intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié ne peut être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat.L'employeur devra ...
Article 10
La validation des acquis de l'expérience - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Article 4.7
Protection - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les délégués salariés aux commissions visés à l'article 4.6.2 de la convention ne pourront pas être licenciés avant que la commission régionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang ...
Article 3 (1)
Non-discrimination - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 L'application de la présente convention ne peut entraîner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur âge. La commission prévue à l'article 2.1.2 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet.Pour toute mesure ...
Article 1.5
Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise et cadres administratifs - Salaires
En date du 01 novembre 2008 (En euros.)DÉFINITION DES EMPLOISCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUMconventionnelI. - Agents de maitrîse1. Secrétaire de direction2301 5452. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives ...
Article 1.4.3
Classification. - Agents de maîtrise et cadres administratifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 DÉFINITION DES EMPLOISCOEF.I. - AGENTS DE MAÎTRISE 1. Secrétaire de direction2302. Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef ...
Validation des acquis de l'expérience
Accord
En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Article 7.3
Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 juillet 2009 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est inséré à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif au régime de prévoyance collective INPCA, rédigé comme suit :« Article 4. 4Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 L'horaire servant de base à la modulation est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne. La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à 1 582 heures.La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l'année civile. Afin de permettre la ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 16 septembre 2009 a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies ...