Contrat de professionnalisation
Avenant 2
... Article er Contrat de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle par l acquisition d une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ainsi que dans une liste établie par la CPNEFP de la branche coiffure et figurant dans le présent avenant ( )Le contrat de professionnalisation est accessible :- aux jeunes de moins ...
Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Accord
... Article Nature et mise en oeuvre du contrat de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective ...
Article 5
Le contrat de professionnalisation - AVENANT
... décembre Article Publics visésEn application des articles L - et suivants du code du travail les personnes âgées de moins de ans ainsi que les demandeurs d emploi âgés de ans et plus peuvent conclure un contrat de professionnalisation Les durées du contrat de professionnalisation peuvent être portées jusqu à mois pour :- l obtention d un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV et III reconnu dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure ;- l acquisition d une formation qualifiante dont le prérequis est la possession ...
Article
Régime frais de santé
... ) afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant modernisation du marché du travail concernant la portabilité des droits Article modifiéGestion du régime« ° Mandat de gestion et de contrôle pour les contrats déjà en place auprès d un autre assureur avant le avril :Les entreprises qui avaient adhéré antérieurement au er janvier date d effet initiale du régime soins de santé à un contrat auprès d un autre organisme assureur différent de ceux définis à ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
...ou au régime local d Alsace-Moselle) ; Et d autre part par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l objet d un compte de résultat global par l union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ° Mandat de gestion et de contrôle pour les contrats déjà en place auprès d un autre assureur avant le avril :Les entreprises qui avaient adhéré antérieurement au er janvier date d effet initiale du régime soins de santé à un contrat auprès d un autre organisme assureur différent de ceux définis à ...
Public éligible
Accord
... Public éligible En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...septembre Un nouvel article est inséré à l avenant n° du avril relatif au régime de prévoyance collective INPCA rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° ...
Article 7.3
Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai dont la durée est de :- mois maximum pour les salariés visés aux articles et (Emplois techniques de la coiffure) article (Emplois de l esthétique-cosmétique) et article ...
Article
Préambule - Régime frais de santé
...ou d état de santé ;- la solidarité entre l ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme notamment du développement au sein du régime d un fonds d action sociale ;- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés grâce à l intervention de mutuelles implantées régionalement Le contrat entre dans le cadre d un régime obligatoire de branche Le régime satisfera aux contraintes liées aux « contrats responsables » (décret n° - du septembre ) L assurance complémentaire « frais de santé » que nous vous proposons respecte les exigences légales ...
Article 11.1.1
Durée du travail minimum - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Il est tout d abord réaffirmé que le travail à temps partiel doit être choisi par le salarié Il ne peut lui être imposé Par ailleurs la durée du travail constituant un élément du contrat de travail elle ne peut être modifiée sans l accord du salarié Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limité à heures minimum par semaine Il pourra être dérogé à ce seuil dans les conditions suivantes :- pour l embauche d un salarié à temps partiel directement liée ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies à l article de l avenant n° du avril à la convention collective de ...
Durée de la formation
Accord
... Article Durée de la formation En vigueur étendu en date du avril La durée de formation dépend de la qualité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ainsi que de la possession ou non d une qualification professionnelle en relation directe ou indirecte avec l emploi disponible au sein de l entreprise Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques mis en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation représenteront :- ...
Article 7
... Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :a) La cotisation familiale annuelle au sens de la sécurité sociale est fixée à du PASS Elle se répartit comme suit :- employeur : ;- salarié : Pour le conjoint d un salarié bénéficiaire ...
Fonction tutorale
Accord
...s il remplit les conditions de qualification et d expérience La fonction tutorale a pour objet :- d accompagner le salarié dans l élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;- d aider d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;- de veiller au respect de son emploi du temps des conditions de travail et du déroulement de la formation ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d actions de formation en situation professionnelle ;- de participer à ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l entreprise ou de l établissement Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées Elle doit en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps ...
Article 7.1.2
Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Salariés sous CDDLe contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l activité normale et permanente de l entreprise Il peut être conclu dans les cas prévus par la loi Tout contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement comporter les clauses prévues à l article L ...
Article 11.1.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salariés à temps partiel peut être modulé sur tout ou partie de l année La durée mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salarié à temps partiel pourra ainsi varier à condition que sur an cette durée n excède pas la durée stipulée au contrat de travail L écart entre les limites à l intérieur desquelles peut varier le temps de travail d un salarié et la durée stipulée au contrat de ...
Article 1.1
Cadre général de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... - du code du travail Dans les salons de coiffure dont l exploitant doit engager une personne qualifiée conformément aux dispositions de l article de la loi n° - du mai aucun apprenti ne pourra être placé si le contrat de travail conclu avec cette personne qualifiée est un contrat à durée déterminée dont la durée restant à courir est inférieure à celle du contrat d apprentissage envisagé ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et ou la répartition du travail à l intérieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la ...