Article 1er
Adhésion - Régime de retraite complémentaire
En date du 18 avril 2007 Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective relèvent de la compétence de l'institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (régime ARRCO) et de l'union générale de retraite des cadres (régime AGIRC)....
Article
Préambule - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure souhaitent mettre en place un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, un accord de participation dans le but :- de faciliter la mise en place et l'utilisation de l'épargne salariale ...
Article
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure.PréambuleLe présent ...
Bénéficiaires
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PEI à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté du salarié, sont ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, d'administrateur d'un organisme de ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire.Les avoirs détenus dans le PERCOI ne peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite, dans les cas suivants :- décès du bénéficiaire, de son ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- ...
Article 7.5.2
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques), 1.4 (Cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la présente convention bénéficient de l'indemnité de départ à la ...
Article 2
Taux de cotisations - Régime de retraite complémentaire
En date du 18 avril 2007 Les taux de cotisations sont les taux minimaux prévus par les régimes ARRCO et AGIRC....
Article 3
Dispositions diverses - Régime de retraite complémentaire
En date du 18 avril 2007 Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006.Le présent avenant entrera en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Toute organisation syndicale ...
Intéressement
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intéressement. Les salariés peuvent affecter ...
Bénéficiaires
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PERCOI à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté du salarié, sont ...
Intéressement
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le PERCOI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant notamment le montant de leur intéressement. Les salariés peuvent affecter ...
Article
Préambule - ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
En date du 21 septembre 2010 Afin de se préparer à l'évolution incontournable du métier à venir, il devient nécessaire de proposer aux salariés de la coiffure une formation en gestion d'entreprise et en management.En effet, le départ en retraite de nombreux chefs d'entreprise a mis en exergue ...
Champ d'application
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
En date du 04 juillet 2011 Le présent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Il s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises définies à l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure ...
Durée
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
En date du 04 juillet 2011 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, en application des dispositions légales en vigueur....
Dépôt
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
En date du 04 juillet 2011 Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code ...
Article
Préambule - ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
En date du 04 juillet 2011 Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du 28 juin 2007 et de la circulaire du 29 juin 2007.Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le présent accord :- approuve et valide la procédure relative à ...
Article 7.2.2
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires, à savoir ...