Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrivée) Il peut être pris par le père ou la mère adoptifs ou partagé entre eux Si le congé est pris par un seul des deux parents il est d une durée de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines en cas d adoption portant le nombre d enfants au foyer à ou plus ;- semaines en cas d adoptions multiples et quel que soit le nombre d enfants du foyer En cas de partage du congé entre les deux parents ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément au e alinéa de l article L - un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d absence dès qu il aura reçu la convocation aux épreuves Ce congé constitue une autorisation d absence sans réduction de la rémunération et ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra être contesté devant le conseil des prud hommes ( ) Ce congé est porté à une durée de jours lorsque le salarié est appelé à exercer des responsabilités syndicales ou à animer des stages Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...sortis loi Evin (hors retraités) :- les salariés licenciés et percevant des prestations ASSEDIC s ils sont inscrits à l ANPE ;- les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à mois dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
... avril Conformément à l article L - du code du travail le comité d entreprise donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de formation du personnel de l entreprise de l année précédente et sur le projet de plan pour l année à venir Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l entreprise dont le comité d entreprise a eu à délibérer du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues aux articles L - et ...
Article 1.1.3
Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITIONde l'emploi(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle.Prépare l'outillage, peut ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l'identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d'engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- ...
Article 14
Financement - AVENANT
...Participation des employeurs occupant moins de salariésA compter du er janvier les entreprises relevant du champ d application du présent accord employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal de du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant au minimum du montant des rémunérations de l année de référence à l OPCA dont relève la branche au titre :- des actions de ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculés au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excéder heures quel que soit le nombre d heures au-delà de la durée légale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut être atteint sans limitation de durée Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF calculé pro rata temporis après mois d ancienneté dans l entreprise ...
Article 10
La validation des acquis de l'expérience - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Article 1.2
Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires
En date du 01 novembre 2008 (En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle. ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine Un salarié visé par l article du chapitre III de la présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie ...
Participation des employeurs occupant 20 salariés et plus
Accord
... avril Selon les dispositions en vigueur au er janvier les entreprises relevant du champ d application du présent accord employant salariés et plus consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal de du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant du montant des rémunérations de l année de référence à l OPCA dont relève la branche au titre :- des actions de formation liées ...
Validation des acquis de l'expérience
Accord
En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Participation des employeurs occupant de 10 salariés à 19 salariés
Accord
... Selon les dispositions en vigueur au er janvier les entreprises relevant du champ d application du présent accord employant de salariés à salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal de du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent de cette participation :- en versant du montant des rémunérations de l année de référence à l OPCA dont relève la branche au titre :- des actions de formation liées ...