Article 3.4.3
Mutualisation des fonds - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa et R - du code du travail les sommes collectées au titre du plan de formation peuvent faire l ...
Article 5.3
CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être constitué un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L - et suivants du code du travail ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période ...
Article 7.2.3
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à temps partiel doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures pourra être prolongé Si cette absence est supérieure à une durée de jours le salarié devra en sus du certificat médical ...
Article 11.4.1
Généralités. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel bénéficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet La rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps complet un emploi équivalent dans l entreprise ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des ...
Article 5.2
Comité d'entreprise et délégation unique - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être élu un comité d entreprise conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise pourront être financées selon les modalités fixées par l article L ...
Article 12.1
Contrôle des heures - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies La durée du travail sera décomptée quotidiennement par tous moyens d enregistrement (badgeuse pointeuse cahier d émargement signé par chaque salarié) au début et à la fin de chaque période de travail L employeur mettant en oeuvre un système de modulation :- établit en début de semaine civile une fiche d horaire hebdomadaire remise ...
Article 4.1
Principe de liberté syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le droit syndical s exerce dans le cadre de la Constitution du octobre et des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour le personnel de s associer pour la défense ...
Article 4.2
Droit syndical dans l'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 5.1
Délégués du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant plus de salariés devront être élus des délégués du personnel titulaires et suppléants Les délégués sont élus conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 6.2.1
Femmes en état de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes en état de grossesse déclarée au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail bénéficieront sans changement de rémunération de heure de réduction de la durée journalière de présence ...
Article 7.4.5
Règlement intérieur - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions relatives au règlement intérieur sont fixées par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 7.5.2
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) (Cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la présente convention bénéficient de l indemnité de départ à la retraite prévue à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ...
Article 8.2.2
Octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - -I du code du travail la réduction de la durée du travail peut se réaliser par l octroi sur une période de semaines d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail Un calendrier préalablement établi par l employeur fixe les dates de prise des ...
Article 19.1
Intéressement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Un accord d entreprise d intéressement pourra être mis en place dans toute entreprise de coiffure selon les modalités prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les sommes versées au titre de l intéressement ne pourront se substituer à aucun des éléments de salaire ...
Article 19.2
Participation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans toute entreprise de coiffure employant habituellement salariés et plus devra être mis en place un accord de participation selon les modalités prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 19.3
Epargne salariale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Un plan d épargne entreprise pourra être mis en place par le chef d entreprise selon les modalités prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 3.1
Cadre général de la formation continue - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La formation continue est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...