Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Tout salarié qui, au cours de l'année de référence (1er juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour les prestations incapacité temporaire de travail tant que dure le contrat de travail le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en activité Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, d'administrateur d'un organisme de ...
Article 10
Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le congé d'adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.Ce congé peut être pris à ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont calculés de la manière suivante, sur les bénéfices réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, imposables au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est inséré à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif au régime de prévoyance collective INPCA, rédigé comme suit :« Article 4. 4Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 16 septembre 2009 a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps.Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ...
Article 8.1.5
Heures supplémentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 1. Règles générales, majorationLes heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'à ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congés pour événements personnels sont les suivants :- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée d'un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
En date du 21 avril 2010 Conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cette consultation ...
Article 1.8
Primes d'ancienneté - Salaires
En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :(En euros.)ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...
Article 2
Primes d'ancienneté - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ...