Salariés bénéficiaires
Accord
...salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalisé entre le salarié et l employeur ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
...à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
...des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...pour en fonction du temps de présence et pour en fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés handicapés dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre Par accord formalisé entre ...
Objet
Avenant 22
... PMSS par an et par bénéficiaireLentilles acceptées par la sécurité sociale + PMSS par an et par bénéficiaireLentilles refusées par la sécurité sociale PMSS par an et par bénéficiaireKératotomie (chirurgie de la myopie) du PMSS par oeilMaternitéParticipation aux frais de maternité (prime) du PMSS (limite doublée en cas de naissance gémellaire)Chambre particulière frais engagés dans la limite de du PMSS par an par bénéficiaireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire frais engagés dans la limite ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
... BRSS)Optique (par année civile) Verres+ PMSSMontures+ PMSSLentilles acceptées par la sécurité sociale+ PMSSLentilles refusées par la sécurité sociale+ PMSSKératotomie (chirurgie de la myopie)+ PMSS par oeilMaternité Participation aux frais de maternité (prime)+ PMSSChambre particulière Autres remboursements Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale FR : frais réels MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale PMSS : EUR Tableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en seule fois ne peut excéder jours ouvrables Le congé principal d une durée au plus égale à jours ouvrables pourra être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié une des fractions attribuée pendant la période allant du er mai ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le congé d'adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.Ce congé peut être pris à ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la moitié de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes versées dans le cadre d un accord d intéressement le cas échéant Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé des congés non rémunérés d une durée minimale de mois La demande du salarié concernant l utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisagée L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financières de leur exécution ;- aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l année antérieure et l année en cours relatives aux congés individuels de formation aux congés de bilan de compétences aux congés de validation des acquis de l expérience professionnelle et aux congés pour l enseignement qui ont été accordés aux salariés de l entreprise notamment leur objet leur durée et leur coût aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi ...
Article 1.1.3
Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITIONde l'emploi(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle.Prépare l'outillage, peut ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...:- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...