Article 4
Création d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle
... Seule la CPNEFP est compétente pour créer un CQP en s appuyant le cas échéant sur les informations transmises par l OPCA de branche Rapport d opportunitéL opportunité de créer un CQP doit être appréciée par la CPNEFP compétente au vu d un rapport d opportunité établi par le porteur de projet none" Ce rapport comporte notamment une évaluation des perspectives d emploi du parcours de formation des entreprises et publics concernés du domaine de qualification et des besoins existants Cahier des charges du CQPAprès étude du rapport d opportunité et des certifications existantes la CPNEFP décide de mettre en ...
Article 3
Bénéficiaire d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril L admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès d un organisme habilité Sont concernés none" - les jeunes de à ans dans le cadre d un contratd apprentissage ou( ) de professionnalisation ;- les salariés en activité dans le cadre d un congé individuel de formation ;- les salariés en activité (visés dans le champ d application du présent accord) dans le cadre du plan de ...
Article 7
Egalité hommes-femmes - Rémunération variable individuelle
... Article En vigueur étendu en date du août Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail (Arrêté du ...
Article 8
Adhésion - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail lesquelles prévoient ...