Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le congé d'adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.Ce congé peut être pris à ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la moitié de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes versées dans le cadre d un accord d intéressement le cas échéant Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé des congés non rémunérés d une durée minimale de mois La demande du salarié concernant l utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l employeur au moins mois avant la date d utilisation envisagée L employeur donne son accord ou motive sa demande de report d utilisation dans les ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
...des articles L - et L - du code du travail ;- aux conditions financières de leur exécution ;- aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;f) Les informations pour l année antérieure et l année en cours relatives aux congés individuels de formation aux congés de bilan de compétences aux congés de validation des acquis de l expérience professionnelle et aux congés pour l enseignement qui ont été accordés aux salariés de l entreprise notamment leur objet leur durée et leur coût aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi ...
Article 1.1.3
Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITIONde l'emploi(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle.Prépare l'outillage, peut ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...:- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...
Article 14
Financement - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 14.1Participation des employeurs occupant moins de 10 salariésA compter du 1er janvier 2004, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...article L - alinéa et L - du code du travail ;- aux conditions financières de leur exécution aux effectifs concernés repartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe f) Les informations pour l année antérieure et l année en cours relatives aux congés individuels de formation aux congés de bilan de compétences aux congés de validation des acquis de l expérience professionnelle et aux congés pour l enseignement qui ont été accordés aux salariés de l entreprise notamment leur objet leur durée et leur coût aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi ...
Article 10
La validation des acquis de l'expérience - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Article 1.2
Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires
En date du 01 novembre 2008 (En euros.)CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)QUALIFICATIONrequiseSALAIREminimumconventionnelAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle. ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... ne pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Ce délai sera ramené ...
Participation des employeurs occupant 20 salariés et plus
Accord
En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord employant 20 salariés et plus consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un ...
Validation des acquis de l'expérience
Accord
En date du 21 avril 2010 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications ...
Participation des employeurs occupant de 10 salariés à 19 salariés
Accord
En date du 21 avril 2010 Selon les dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord employant de 10 salariés à 19 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, conduites dans le cadre des dispositions du présent ...