Bénéficiaires
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...que leur conjoint s ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ou s il s agit de sociétés leurs présidents directeurs généraux ou gérants peuvent également bénéficier du plan sous réserve du respect de la condition d ancienneté visée ci-dessus Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan à condition toutefois :- d avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail ;- et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à ...
Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l'entreprise
Accord
... Article Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entreprise En vigueur étendu en date du avril Conformément à la loi n° - du novembre les modalités d utilisation des droits acquis au titre du DIF sont ainsi définies :DIF ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Durée de blocage et cas de déblocage anticipé En vigueur étendu en date du décembre Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire Les avoirs détenus dans le PERCOI ne peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite dans les cas suivants :- décès du bénéficiaire de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l adhérent il ...
Article 7.5.2
Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...avril Les salariés visés aux articles (Emplois techniques et de coiffeurs) (Emplois de l esthétique-cosmétique) (Emplois non techniques) (Cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la présente convention bénéficient de l indemnité de départ à la retraite prévue à l article L - - du code du travail ...
Intéressement
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...de l accord d intéressement sont exonérées d impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues Le versement des sommes issues de l intéressement au présent PEI perçues au titre de la dernière période d activité du salarié après le départ de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l objet d un versement complémentaire de l employeur ...
Bénéficiaires
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...ci-dessus Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au PERCOI et effectuer de nouveaux versements En outre lorsque le versement de l intéressement dû au titre de la dernière période d activité du salarié intervient après son départ de l entreprise il peut affecter cet intéressement dans le plan ...
Intéressement
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...titre de l accord d intéressement sont exonérées d impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues Les versements des sommes issues de l intéressement au présent PERCOI perçues au titre de la dernière période d activité du salarié après le départ de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l objet d un versement complémentaire de l employeur ...
Article
Préambule - ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
... Article En vigueur étendu en date du septembre Afin de se préparer à l évolution incontournable du métier à venir il devient nécessaire de proposer aux salariés de la coiffure une formation en gestion d entreprise et en management En effet le départ en retraite de nombreux chefs d entreprise a mis en exergue le besoin en compétences nouvelles et indispensables notamment en gestion d entreprise et management ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...chapitre III de la convention bénéficient de l indemnité légale de licenciement telle que prévue par l article R - du code du travail Les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention bénéficient (hormis en cas de faute grave de départ à la retraite) d une indemnité égale à du mois de salaire par année de présence avec plafond de mois le calcul s effectuant sur la base du salaire réel moyen de la dernière année de présence Cette indemnité ne s ajoute pas à l indemnité légale de licenciement prévue ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la base mensuelle correspondant à l horaire effectif moyen hebdomadaire En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation se calcule sur la base de la rémunération lissée Cette même règle s applique pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de mise ou de départ à la retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ans par les éléments suivants :- les jours de repos ...
Frais de tenue des comptes individuels
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...date du décembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des entreprises Ces frais leur sont facturés indépendamment du forfait de mise en place à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PEI En cas de départ du salarié de l entreprise et à l expiration du délai de an après la mise en disponibilité des droits acquis par les salariés qui l ont quittée y compris les retraités et préretraités ces frais cessent d être à la charge de l employeur pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ...
Frais de tenue des comptes individuels
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...date du décembre Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des entreprises Ces frais leur sont facturés indépendamment du forfait de mise en place à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PERCOI En cas de départ du salarié de l entreprise et à l expiration du délai de an après la mise en disponibilité des droits acquis par les salariés qui l ont quittée y compris les retraités et préretraités ces frais cessent d être à la charge de l entreprise pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ...
Départ du salarié
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. (1)L'état récapitulatif comporte :- l'identification ...
Départ d'un salarié
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.(1)L'état récapitulatif comporte :- l'identification ...
Article 1er
Adhésion - Régime de retraite complémentaire
... Article er En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective relèvent de la compétence de l institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (régime ARRCO) et de l union générale de retraite des cadres (régime AGIRC) ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...du présent accord sont finançables par l OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires A défaut de fonds disponibles ces frais sont à la charge de l employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue ( )Article Utilisation du DIF en cas de départ du salarié de l entrepriseEn cas de licenciement autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie ...
Article
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...de la durée restant avant l âge théorique de la retraite ( ans) L allocation d actifs est individualisée et annuelle pour chaque épargnant en fonction de son âge Les grilles s appliquent aux versements de l année et aux actifs financiers en stock qui sont réalloués annuellement Description générale des profils d investissementAu départ :- le profil dynamique : d actions ;- le profil prudent : d actions A ans du terme :- le profil dynamique : d actions ;- le profil prudent : d actions A ...
Article
Préambule - Epargne salariale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure souhaitent mettre en place un plan d épargne interentreprises un plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises un accord de participation dans le but :- de faciliter la mise en place et l utilisation de l épargne salariale aux salariés des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de la coiffure ;- de rendre accessibles aux salariés des petites entreprises les avantages liés à l épargne salariale ;- de ...