Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...vigueur étendu en date du avril La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent article Cadres soumis à un régime de forfait en jours :Conformément à l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour ...
Article 8.2.3
Octroi de jours RTT sur l'année - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Les dates d octroi de ces journées de repos sont décidées pour moitié par le salarié et pour moitié par l employeur sur l année civile en cours Les dates sont fixées et notifiées au salarié au moins mois à l avance En cas de modification des dates fixées pour la prise de ces jours de repos ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de jours calendaires minimum avant la date à laquelle la modification doit intervenir Les périodes de plus faible activité sont à privilégier pour positionner les jours liés à la réduction du temps de travail Ils doivent être pris par année civile considérée ...
Article 10
Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé
...avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et ou la répartition du travail à l intérieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine Un salarié visé par l article du chapitre III de la présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
...séjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalier Chambre particulière FR limité à la BRSS et à défaut PMSS par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par année civileen hospitalisation médicale et moyen séjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visites Consultations visites+ ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines ...
Article 8.1.2
Répartition hebdomadaire des heures de présence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du travail à temps plein peut être répartie sur jours jours et demi ou jours maximum ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrivée) Il peut être pris par le père ou la mère adoptifs ou partagé entre eux Si le congé est pris par un seul des deux parents il est d une durée de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines ...
Objet
Avenant 22
...I - Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité socialActePrestation régime complémentaire base conventionnelleHospitalisation chirurgicale médicale moyen séjour ou psychiatrieHonoraires BRSSFrais de séjour BRSSForfait journalier du forfait en vigueur (limité à jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulière EUR par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ansNéantLit accompagnant EUR ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ans par les éléments suivants :- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié de ces jours au maximum par an ;- les repos compensateurs de remplacement ;- et les sommes versées dans le cadre d un accord d intéressement le cas échéant Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Pendant la période de préavis, le salarié sera autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothèse d'un licenciement, cette absence n'entraînera aucune réduction de rémunération. Dans l'hypothèse d'une ...
Article 12.2
Contrôle des jours de congé RTT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrôle des journées liées à l aménagement et à la réduction du temps de travail s effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié De même le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins mois avant la date à laquelle ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires Le nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié ne peut être supérieur à de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat L employeur devra informer son salarié de l exercice d heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de jours A défaut le refus du salarié d effectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à ...
Article 6.1
Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...fixée à l article de la présente convention est portée à heure pour les jeunes de moins de ans Il devra pour ces derniers être donné collectivement Les jeunes de moins de ans bénéficient d un repos hebdomadaire de jours consécutifs ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra être contesté devant le conseil des prud hommes ( ) Ce congé est porté à une durée de ...
Formule de calcul
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les droits attribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont calculés de la manière suivante, sur les bénéfices réalisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, imposables au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ...