Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle (temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...connexes du juillet La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...
Article 8.1.4
Amplitude journalière - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos L amplitude journalière maximale est fixée à heures Dans l hypothèse où un salarié serait amené à travailler au-delà de heures cette amplitude serait ramenée à heures Toutefois l amplitude peut être portée de façon exceptionnelle à heures pour tenir compte des nécessités spécifiques des entreprises et établissements de coiffure et faire face à des circonstances exceptionnelles Cette dérogation est limitée à jours ouvrables consécutifs ou non sur l année civile pour un même salarié ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...connexes du juillet La période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...hebdomadaire normale en « période haute » ne pourra dépasser heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément au e alinéa de l article L - un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d absence dès qu il aura reçu la convocation aux épreuves Ce congé constitue ...
Article 4.6.4
Modalités du droit d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Les délégués salariés en activité doivent présenter soit une convocation émanant de la commission mixte ou paritaire soit une lettre d accréditation de l organisation syndicale précisant l objet le lieu et l heure de la réunion au moins jours à l avance à leur employeur Seuls des motifs exceptionnels touchant à l organisation même de l entreprise pourront justifier le refus de l employeur de faire droit à la demande du salarié ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des salariés à la vie syndicale et à l éducation ouvrière les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salariés seront prévenus au plus tard jours à l avance Le travail d un dimanche donnera lieu à journée de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à du traitement mensuel du salarié ...
Article 6.1
Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...aux dispositions légales et réglementaires Les jeunes de moins de ans sont soumis aux dispositions de l article L - du code du travail en vertu desquelles ils ne peuvent être occupés plus de heures par jour et heures par semaine A titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail La coupure pour repas de midi fixée à l article de la présente convention est portée à heure pour les ...
Information individuelle
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...en l absence de versement une fiche indiquant :- le nombre de parts de FCPE acquises au titre de ses versements ;- le montant des droits qui lui sont attribués ;- les montants de CSG et CRDS précomptés ;- la date à laquelle ces droits deviendront disponibles ;- l indication des cas dans lesquels les droits peuvent être exceptionnellement débloqués par anticipation Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation Ces documents sont également adressés aux salariés ayant quitté l entreprise ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...ASSEDIC s ils sont inscrits à l ANPE ;- les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à mois dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...
Modalités de gestion
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...sont sans incidence sur le délai d indisponibilité La société de gestion le dépositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires sont respectivement définis aux articles et du présent chapitre Le délai d indisponibilité et les cas dans lesquels ces sommes peuvent exceptionnellement être débloquées sont déterminés à l article de ce chapitre ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprises prévues dans les programmes des diplômes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du congé pour enseignement prévu à l article L - Les délégués syndicaux en sont informés notamment par la communication des documents remis au comité d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...