Salariés bénéficiaires
Accord
...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Par accord formalisé entre le salarié et l ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
...accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
...à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...pour en fonction du temps de présence et pour en fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux salariés handicapés dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre Par accord formalisé ...
Objet
Avenant 22
... PMSS par an et par bénéficiaireLentilles acceptées par la sécurité sociale + PMSS par an et par bénéficiaireLentilles refusées par la sécurité sociale PMSS par an et par bénéficiaireKératotomie (chirurgie de la myopie) du PMSS par oeilMaternitéParticipation aux frais de maternité (prime) du PMSS (limite doublée en cas de naissance gémellaire)Chambre particulière frais engagés dans la limite de du PMSS par an par bénéficiaireAutres remboursementsPilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire frais engagés dans la limite ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
... BRSS)Optique (par année civile) Verres+ PMSSMontures+ PMSSLentilles acceptées par la sécurité sociale+ PMSSLentilles refusées par la sécurité sociale+ PMSSKératotomie (chirurgie de la myopie)+ PMSS par oeilMaternité Participation aux frais de maternité (prime)+ PMSSChambre particulière Autres remboursements Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire BRSS : base de remboursement par la sécurité sociale FR : frais réels MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale PMSS : EUR Tableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d au moins mois dans l entreprise ou établissement de coiffure Il peut être alimenté à la demande du salarié dans la limite de ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément au e alinéa de l article L - un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d un examen de l enseignement technologique de la coiffure d Etat ou reconnu par l Etat Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d absence dès qu il aura reçu la convocation aux épreuves Ce congé constitue ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des salariés à la vie syndicale et à l éducation ouvrière les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...ASSEDIC s ils sont inscrits à l ANPE ;- les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ;- les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à mois dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé aux articles L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
...d accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprises prévues dans les programmes des diplômes de l enseignement technologique ou professionnel ainsi que sur les conditions d accueil des enseignants dans l entreprise et sur les conditions d exercice du congé pour enseignement prévu à l article L - Les délégués syndicaux en sont informés notamment par la communication des documents remis au comité d entreprise Pour l application des dispositions de l article L - du code du travail le chef d ...
Article 1.1.3
Classifications. - Emplois de coiffeurs et techniques de la coiffure - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la désinfection Salarié non diplômé Assistant oucoiffeur débutant Salarié titulaire du CAPousalarié justifiant de à années d exercice dans la profession Coiffeur Peut exercer en toute autonomie l une ou l autre des tâches suivantes :Maîtrise les techniques de l accueil du suivi d encaissement et de prise de congé Participe à l évaluation des attentes du client Assure la présentation et maîtrise la stratégie de vente des produits et des services Renseigne et exploite les fichiers clients Intègre et met en oeuvre les techniques de coiffure les plus usuelles (auxquelles sont assimilées les tâches de coloriste permanentiste) Assure la gestion des produits et des matériels Salarié non ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...:- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...