Article 2
Préambule - Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai peut être cependant renouvelée une fois pour une période ne pouvant excéder la durée suivante :- mois maximum pour les salariés visés aux articles et (Emplois techniques de la coiffure) article (Emplois de l ...
Article 4
Préambule - Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture de la période d essai les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales En tout état de cause la période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Les règles applicables en matière de licenciement ne s appliquent pas à la ...
Article 1er
Préambule - Période d'essai
... Article er En vigueur étendu en date du juillet La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai dont la durée est de :- mois maximum pour les ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intéressé Cette indemnité doit nécessairement faire l objet d une ligne distincte sur le bulletin de paie Cette indemnité ne sera due qu à compter du e mois de présence du salarié dans l entreprise période d essai comprise) ;b) Versement d une indemnité mensuelle à compter du départ effectif du salarié de l entreprise et durant la période d interdiction prévue par la clause cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intéressé Dans cette hypothèse l ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...
Article 3
Préambule - Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute suspension du contrat de travail intervenant pendant la période d essai prolonge sa durée à due concurrence ...
Article 5
Préambule - Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai d un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est régie conformément aux dispositions légales applicables à ce type de contrat ...
Article
Préambule - Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail les partenaires sociaux conviennent de revoir les modalités de la période d essai Ainsi le présent avenant annule et remplace l article du chapitre Ier de la convention collective nationale de la coiffure ...
Article 7.4.1
Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... mois au-delà de mois d ancienneté La durée du préavis pour les salariés visés à l article (cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la convention est fixée à mois L ancienneté visée ci-dessus s entend de la durée de présence du salarié dans l entreprise période d essai comprise ...
Article 7.2.2
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la date d échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement lorsqu il comporte un terme précis ;- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu il ne comporte pas de terme précis ;- la désignation du poste de travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai prévue le cas échéant ;- le montant de la rémunération y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...
Période de professionnalisation
Accord
... Article Période de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ( ) L article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit que les périodes de ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
... Article Déroulement de la période de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Les formations définies par la CPNEFP au titre de la période de professionnalisation et pour les publics visés ci-dessus sont les suivantes :- la coiffure masculine ;- le stylisme et tendances ;- la technique et tendances ;- le management et la gestion ;- ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
... Article Périodes de professionnalisation et publics visés En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée ( )Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant ...
Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation
Avenant 3
... Article Forfait horaire de prise en charge pour les formations dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du octobre Pour les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplôme d un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle dont le prérequis est la possession d un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV reconnu dans les classifications ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du décembre Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident la mise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Article Salariés bénéficiairesLa période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités qui pourront être définies ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...moyenne hebdomadaire sur l année civile Afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de la clientèle les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la durée du travail Cette modulation consiste à faire varier l horaire et la durée de travail hebdomadaire sur des périodes prédéfinies sur tout ou partie de l année Elle vise à adapter la durée de travail des salariés aux variations prévisibles ou imprévisibles de fréquentation de la clientèle des salons de coiffure Les heures de travail effectif accomplies au-delà et en deçà de heures par semaine se compensent arithmétiquement La limite hebdomadaire normale en « ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux dispositions ci-dessus n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur La durée des congés pouvant être pris en seule fois ne peut excéder ...
Salariés bénéficiaires
Accord
... Article Salariés bénéficiaires En vigueur étendu en date du avril La période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités qui pourront être définies par accord de branche ;- aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou sont âgés de ans et justifiant d une ...