Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie) En tout état de cause les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos consécutifs fois par mois Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothèses suivantes :- en cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales opérations exceptionnelles liées à la promotion de l entreprise ou établissement ;- à la demande du salarié sous réserve qu elle soit compatible avec les nécessités de service Les avenants départementaux de l Alsace de la Corrèze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...suivante un programme indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondant à ces périodes Tout changement décidé par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un délai de prévenance d au moins jours sauf cas exceptionnels maladie accident absence injustifiée) ou accord des salariés concernés En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la même consultation que ci-avant Pendant la période de modulation un document individuel d information sera annexé au moins fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des ...
Article 1.3
Dialogue social - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le système légal de l'absence d'opposition majoritaire suite à la loi du 4 mai 2004 est retenu comme règle applicable à l'entrée en vigueur des accords conclus dans la branche coiffure.Pour la détermination du caractère majoritaire, le système légal de majorité en ...
Article 2.3
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la coiffure....
Article 2.3.1
Composition - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national de la présente convention et d'un même nombre total de représentants patronaux....
Article 2.3.2
Réunion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La commission se réunira au moins 3 fois par an....
Article 2.3.3
Secrétariat - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) assumera la charge matérielle du secrétariat et du fonctionnement de la commission....
Article 4.1
Principe de liberté syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles L. 412-1 et suivants du code du travail. Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel, de s'associer pour ...
Article 4.2
Droit syndical dans l'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail....
Article 4.4
Salarié devenant permanent syndical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration définitive de son mandat syndical, et ce pendant 1 an, d'une priorité de ...
Article 4.6.1
Définition - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Par délégué salarié, il faut entendre la personne mandatée par son organisation syndicale de salariés et rémunérée par son entreprise....
Article 4.6.4
Modalités du droit d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les délégués salariés en activité doivent présenter soit une convocation émanant de la commission mixte ou paritaire, soit une lettre d'accréditation de l'organisation syndicale précisant l'objet, le lieu et l'heure de la réunion, au moins 15 jours à l'avance à leur employeur. Seuls ...
Article 4.6.5
Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La rémunération des salariés en activité ainsi autorisés à s'absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur présentation d'une attestation de présence.Ils enverront dans les meilleurs délais le montant des salaires maintenus, majoré des charges sociales au secrétariat de la ...
Article 5.1
Délégués du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, devront être élus des délégués du personnel, titulaires et suppléants. Les délégués sont élus conformément aux articles L. 421-1 et suivants du code du travail....
Article 5.3
CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Dans chaque établissement occupant au moins 50 salariés, devra être constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail....