Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures pourra être prolongé Si cette absence est supérieure à une durée de jours le salarié devra en sus du certificat médical ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail doit mentionner les limites à l intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires Le nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié ne peut être supérieur à de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat L employeur devra informer son salarié de l exercice d heures complémentaires en respectant un ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...le salarié dont exemplaire est remis au client et à l employeur exemplaire est conservé par le salarié Il est de la responsabilité de l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficieront d un repos de heures consécutives fixé au dimanche par application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L horaire servant de base à la modulation est fixé à heures hebdomadaires en moyenne La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l année civile Afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de la clientèle les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la durée du travail ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera ...
Article 3.4.3
Mutualisation des fonds - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa et R - du code du travail les sommes collectées au titre du plan de formation peuvent faire l ...
Article 5.3
CHSCT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être constitué un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L - et suivants du code du travail ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes :- l identité des parties ;- la nature du contrat de travail ;- le lieu de travail ;- la date d engagement ;- la qualification et la classification du salarié ;- la rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période ...
Article 7.2.3
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à temps partiel doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail ...
Article 11.4.1
Généralités. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel bénéficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet La rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps complet un emploi équivalent dans l entreprise ( ) ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des ...
Article 5.2
Comité d'entreprise et délégation unique - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant au moins salariés devra être élu un comité d entreprise conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise pourront être financées selon les modalités fixées par l article L ...
Article 12.1
Contrôle des heures - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies La durée du travail sera décomptée quotidiennement par tous moyens d enregistrement (badgeuse pointeuse cahier d émargement signé par chaque salarié) au début et à la fin de chaque période de travail L employeur mettant en oeuvre un système de modulation :- établit en début de semaine civile une fiche d horaire hebdomadaire remise ...
Article 4.1
Principe de liberté syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le droit syndical s exerce dans le cadre de la Constitution du octobre et des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour le personnel de s associer pour la défense ...
Article 4.2
Droit syndical dans l'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 5.1
Délégués du personnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans chaque établissement occupant plus de salariés devront être élus des délégués du personnel titulaires et suppléants Les délégués sont élus conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 6.2.1
Femmes en état de grossesse - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes en état de grossesse déclarée au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail bénéficieront sans changement de rémunération de heure de réduction de la durée journalière de présence ...
Article 7.4.5
Règlement intérieur - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions relatives au règlement intérieur sont fixées par les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...