Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive ;- le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint Le montant du capital est fixé comme suit en pourcentage de la base des prestations ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour ...
Départ du salarié
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...premier alinéa de l article est étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° - du décmebre pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié aux termes desquelles le livret d épargne salarial doit dorénavant être remis à tout salarié d une entreprise proposant un dispositif de participation financière lors de la conclusion de son contrat de travail (arrêté du juillet art ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art L - - du code du travail) d un congé de paternité de jours consécutifs ( jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les mois suivant la naissance Un report est toutefois possible en cas d hospitalisation de l enfant ou de décès de la mère Le salarié doit en avertir son employeur au moins mois avant la date à laquelle ...
Départ d'un salarié
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...par lui les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans les FCPE et tenus à sa disposition par la société de gestion jusqu au terme de la prescription trentenaire En cas de décès d un bénéficiaire l entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l existence des droits acquis à charge pour les ayants droit d en demander la liquidation avant le premier jour du septième mois suivant le décès ( ) Le premier alinéa de l article est étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail dans sa rédaction issue de la ...
Article 3
Gestion des assurés - Régime frais de santé
...les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...participation non échus en application des articles L - et L - du code du commerce et de l article L - - du code du travail La demande de remboursement accompagnée le cas échéant des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l épargne est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires : Inter Expansion adresse postale : terrasse Bellini La Défense Puteaux Cedex Tout autre cas de déblocage anticipé institué ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié :- n ait pas expressément renoncé dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la ...
Article 2
Organisation de la mutualisation. - Révision. - Dénonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...les ans à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard le avril Les partenaires sociaux se réuniront dans les mois précédant et en tout état de cause au moins mois avant la date d échéance pour apprécier les perspectives d évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l organisme assureur désigné à l article er les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié :- n ait pas expressément renoncé dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... du code de sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l éducation spéciale à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois - situation de surendettement du bénéficiaire définie à l article L - du code de la consommation sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...
Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...vigueur étendu en date du avril La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent article Cadres soumis à un régime de forfait en jours :Conformément à l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ...
Article 14
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Tous les salariés bénéficieront de jours fériés chômés sans réduction de leur rémunération mensuelle le er Mai le décembre et le er janvier Sur les jours restants l employeur ne pourra faire travailler ses salariés que jours au maximum Toutefois sur appel au volontariat des salariés et par accord écrit ce ...
Article 8.2.3
Octroi de jours RTT sur l'année - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Les dates d octroi de ces journées de repos sont décidées pour moitié par le salarié et pour moitié par l employeur sur l année civile en cours Les dates sont fixées et notifiées au salarié au moins mois à l avance En cas de modification des dates fixées pour la prise de ces jours de repos ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de jours calendaires minimum avant la date à laquelle la modification doit intervenir Les périodes de plus faible activité sont à privilégier pour positionner les jours liés à la réduction du temps de travail Ils doivent être pris par année civile considérée ...
Article 10
Non-paiement de la cotisation - Régime frais de santé
...avril Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à la charge exclusive de l employeur ou poursuivre en justice l exécution du contrat afin d obtenir éventuellement des dommages et intérêts En tout état de cause les salariés de l entreprise ou l établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et ou la répartition du travail à l intérieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine Un salarié visé par l article du chapitre III de la présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
...séjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalier Chambre particulière FR limité à la BRSS et à défaut PMSS par jour dans la limite de jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour ou psychiatrieFrais d accompagnement d un enfant assuré de moins de ans du PMSS par jour dans la limite de jours par année civileen hospitalisation médicale et moyen séjourLit accompagnant+ EUR par jourConsultations visites Consultations visites+ ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines ...