Article 4
Création d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle
... Seule la CPNEFP est compétente pour créer un CQP en s appuyant le cas échéant sur les informations transmises par l OPCA de branche Rapport d opportunitéL opportunité de créer un CQP doit être appréciée par la CPNEFP compétente au vu d un rapport d opportunité établi par le porteur de projet none" Ce rapport comporte notamment une évaluation des perspectives d emploi du parcours de formation des entreprises et publics concernés du domaine de qualification et des besoins existants Cahier des charges du CQPAprès étude du rapport d opportunité et des certifications existantes la CPNEFP décide de mettre en ...
Article 3
Bénéficiaire d'un CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril L admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès d un organisme habilité Sont concernés none" - les jeunes de à ans dans le cadre d un contratd apprentissage ou( ) de professionnalisation ;- les salariés en activité dans le cadre d un congé individuel de formation ;- les salariés en activité (visés dans le champ d application du présent accord) dans le cadre du plan de ...
Conditions d'application de la clause de respiration
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article Conditions d application de la clause de respiration En vigueur non étendu en date du juillet La demande de rationalisation a été présentée paritairement par les organisations représentatives des salariés et des employeurs du secteur de la coiffure signataires des textes conventionnels ayant institué la clause de désignation et ce afin que l ensemble des entreprises de ...
Article 7
Egalité hommes-femmes - Rémunération variable individuelle
... Article En vigueur étendu en date du août Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail (Arrêté du ...
Article 8
Adhésion - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ( )( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article D - du code du travail lesquelles prévoient ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l entreprise ou de l établissement Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées Elle doit en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps Cette limite dans le temps ...
Article
Préambule - ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
...accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC du juin et de la circulaire du juin Les partenaires sociaux de la branche coiffure par le présent accord :- approuve et valide la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO ;- sollicite conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées l accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur d activité représenté par le présent accord La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux ...
Article 7.2.2
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires à savoir :- le motif temporaire du ...
Article 7.2.3
Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Outre les clauses prévues à l article le contrat de travail à temps partiel doit comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail ...
Article
Préambule - Rémunération variable individuelle
... Article En vigueur étendu en date du août Dans le cadre des négociations salariales les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans la convention collective la notion de rémunération variable individuelle ainsi qu une clause d objectifs En effet conscients que la mise en place d une clause d objectifs à atteindre est un lien entre la rémunération et la performance individuelle elle doit être conçue comme un outil pour motiver impliquer et fidéliser les salariés Pour cela elle doit tenir compte du secteur économique de la diversification ...
Adhésion des entreprises
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Adhésion des entreprises En vigueur non étendu en date du juillet Les partenaires sociaux de la branche après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l AGIRC et de celle de l ARRCO décide de s inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes à regrouper leurs adhésions auprès des institutions UGRR ISICA (ARRCO) et UGRC (AGIRC) Les partenaires sociaux prennent acte qu un accord des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO en réponse à la présente ...
Article 1er
Préambule - Rémunération variable individuelle
... Article er En vigueur étendu en date du août La clause relative à l objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi :« Définition de l objectif :L employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calculé sur l horaire collectif ...
Champ d'application
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article er Champ d application En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord figurera en annexe de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du juillet Il s applique à l ensemble des salariés et des entreprises définies à l article er ...
Durée
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article Durée En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à la date de signature en application des dispositions légales en vigueur ...
Dépôt
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article Dépôt En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prévues par le code ...
Article 2.1.1
Commissions régionales de conciliation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...requête de la partie la plus diligente formulée au moins semaine à l avance Ces commissions auront à connaître en vue d un règlement amiable ou pour avis de tout conflit collectif ou facultativement de différends individuels survenant entre employeurs et salariés à l occasion de l application de toutes les clauses de la présente convention et plus généralement de tout problème posé par leur mise en pratique L avis de la commission doit être motivé et a une valeur consultative entre les parties Les avis rendus devront être communiqués à la commission nationale de conciliation pour information Les commissions ainsi créées ne constituent pas d organes de ...
Article 7.1.2
Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... a) Salariés sous CDDLe contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l activité normale et permanente de l entreprise Il peut être conclu dans les cas prévus par la loi Tout contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement comporter les clauses prévues à l article L - - du code du travail et rappelées notamment à l article de la présente convention b) Salariés intérimairesL embauche d un salarié intérimaire s effectue selon les dispositions prévues aux articles L - et suivants ...
Approbation AGIRC-ARRCO
ANNEXE : Clause de respiration du régime de retraite complémentaire
... Article Approbation AGIRC-ARRCO En vigueur non étendu en date du juillet La présente demande sera soumise à l approbation des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO Après accord des bureaux des conseils d administration de l AGIRC et de l ARRCO les entreprises auront individuellement la possibilité de procéder au ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...dans le contrat de travail qui en fixera les modalités d application et éventuellement de révision du pourcentage sachant que ce dernier ne peut être inférieur au taux fixé ci-avant Pour les contrats existants ces dispositions feront l objet d un avenant au contrat de travail Pour ce qui concerne les salariés déjà concernés par une clause d objectif et de rémunération variable ces dernières ne pourront être remises en cause à l exception de celles inférieures aux dispositions fixées ci-avant Dans ce cas les entreprises disposeront d un délai de révision de mois à compter de l entrée en vigueur du présent avenant Pour tous les salariés concernés par ...