Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
En date du 16 septembre 2009 Un nouvel article 4. 4 est inséré à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 relatif au régime de prévoyance collective INPCA, rédigé comme suit :« Article 4. 4Portabilité des droits de prévoyance complémentaireen cas de rupture du contrat de travaila) Bénéficiaires et ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 16 septembre 2009 a) Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage :- le salarié non cadre bénéficie du maintien des garanties définies ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
En date du 18 décembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution de ...
Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, écrit ou verbal, ou dans ...
Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entreprise
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l'importance des règles suivantes en matière de recrutement et de gestion des seniors dans l'entreprise.Les entreprises vielleront à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.Elles s'assureront ...
Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise
Accord
En date du 21 avril 2010 Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.Les actions liées à l'évolution ou participant au maintien dans l'emploi dans l'entreprise sont mises en oeuvre pendant le ...
Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de 45 ans et plus.Compte tenu de l'âge moyen des salariés définit dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux s'accordent à encourager le maintien des seniors dans l'entreprise, et ce chaque ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. (1)Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution ...
Article 4.6.6
Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 1. Frais de déplacementLes frais de déplacement sont remboursés par les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes à la convention collective nationale de la coiffure sur présentation d'une note de frais à laquelle sont joints les justificatifs de dépenses.2. Frais de transportL'indemnisation ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires, notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homal, d'assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, d'administrateur d'un organisme de ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Dans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise, au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et comporter les mentions suivantes :1. Identification du client :- ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
En date du 15 avril 2009 1° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l'union nationale de ...
Article
Régime frais de santé
En date du 15 avril 2009 Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l'alinéa 2 et ajouter un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Journal officiel du 6 décembre 2008) afin notamment de ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés pour 50 % en fonction du temps de présence et pour 50 % en fonction du salaire.Conformément aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail, ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 3.1L'incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. ...
Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail
Avenant 19
En date du 01 juillet 2010 Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du marché du travail modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, visant à ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits, les salariés ...
Article 4
Garanties - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Préambule - Emploi et maintien dans l'emploi des seniors
En date du 18 mars 2010 Les partenaires sociaux considèrent que le développement des compétences et l'accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus doit passer par une meilleure utilisation de leur droit individuel à la formation. Les droits DIF communiqués annuellement aux salariés par ...