Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole En cas d activité partielle (temps partiel congés parental fractionné ) le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du ...
Article 8.1.4
Amplitude journalière - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos L amplitude journalière maximale est fixée à heures Dans l hypothèse où un salarié serait amené à travailler au-delà de heures cette amplitude serait ramenée à heures Toutefois l amplitude peut être portée de façon exceptionnelle à heures pour tenir compte des nécessités spécifiques des entreprises et établissements de coiffure et faire face à des circonstances exceptionnelles Cette dérogation est limitée à jours ouvrables consécutifs ou non sur l année civile pour un même salarié ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...prise en compte est celle précédant la date de rupture ou fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l INPCA Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le congé d'adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger.Ce congé peut être pris à ...
Article 6
Suspension de la garantie - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois, et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du ...
Article 13.3
Congé de paternité - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les pères salariés bénéficient dans les conditions légales (art. L. 122-25-4 du code du travail) d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Un report ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps.Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...hebdomadaire normale en « période haute » ne pourra dépasser heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congés pour événements personnels sont les suivants :- 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée d'un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés ...
Article 3.3
Absences pour examen - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur ...
Article 4.6.4
Modalités du droit d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Les délégués salariés en activité doivent présenter soit une convocation émanant de la commission mixte ou paritaire soit une lettre d accréditation de l organisation syndicale précisant l objet le lieu et l heure de la réunion au moins jours à l avance à leur employeur Seuls des motifs exceptionnels touchant à l organisation même de l entreprise pourront justifier le refus de l employeur de faire droit à la demande du salarié ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande et conformément ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salariés seront prévenus au plus tard jours à l avance Le travail d un dimanche donnera lieu à journée de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à du traitement mensuel du salarié ...
Article 6.1
Jeunes de moins de 18 ans - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...aux dispositions légales et réglementaires Les jeunes de moins de ans sont soumis aux dispositions de l article L - du code du travail en vertu desquelles ils ne peuvent être occupés plus de heures par jour et heures par semaine A titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de heures par semaine par l inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail La coupure pour repas de midi fixée à l article de la présente convention est portée à heure pour les ...
Information individuelle
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...en l absence de versement une fiche indiquant :- le nombre de parts de FCPE acquises au titre de ses versements ;- le montant des droits qui lui sont attribués ;- les montants de CSG et CRDS précomptés ;- la date à laquelle ces droits deviendront disponibles ;- l indication des cas dans lesquels les droits peuvent être exceptionnellement débloqués par anticipation Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation Ces documents sont également adressés aux salariés ayant quitté l entreprise ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège ...
Modalités de gestion
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...sont sans incidence sur le délai d indisponibilité La société de gestion le dépositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires sont respectivement définis aux articles et du présent chapitre Le délai d indisponibilité et les cas dans lesquels ces sommes peuvent exceptionnellement être débloquées sont déterminés à l article de ce chapitre ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
En date du 21 avril 2010 Conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cette consultation ...