Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 2.1Public éligibleConformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au ...
Article 7.4.1
Durée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La durée du préavis pour les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention est fixée de la manière suivante :Lorsqu'elle résulte d'un licenciement ...
Article 7.4.3 (1)
Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 En cas de faute grave du salarié, le licenciement devra être effectué sans préavis. L'employeur devra le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée.Par ailleurs, lorsque la présence du salarié, du fait ...
Article 7.4.2
Formalités - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est fixé par la date de la première présentation de la ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Pendant la période de préavis, le salarié sera autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. Dans l'hypothèse d'un licenciement, cette absence n'entraînera aucune réduction de rémunération. Dans l'hypothèse d'une ...
Article 5
Révision et dénonciation - AVENANT 1
En date du 18 décembre 2006 Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé, sauf accord plus favorable aux salariés.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.Il ...
Article 3
Gestion des assurés - Régime frais de santé
En date du 16 avril 2008 Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.S'agissant ...
Effet. - Durée
Annexe - Avenant 22
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant au « contrat de garanties collectives » aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 22 à la convention collective du 1er décembre 2010.Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :- par les partenaires ...
Révision et dénonciation
Avenant 20
En date du 21 septembre 2010 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, ...
Révision et dénonciation
ANNEXE : Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau III
En date du 21 septembre 2010 Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, ...
Révision et dénonciation
Accord
En date du 21 avril 2010 Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé, sauf accord plus favorable aux salariés.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.Il ...
Révision et dénonciation
Avenant 2
En date du 21 avril 2010 Le présent accord a un caractère impératif et il ne pourra donc pas y être dérogé, sauf accord plus favorable aux salariés.Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.Il ...
Article 15
Dispositions diverses - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 15.1Champ d'applicationLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises définies à l'article 1er de la convention collective nationale de la coiffure.Article 15.2DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur un jour ...