Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Toute absence du personnel pendant la durée déterminée par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondant à ces périodes Tout changement décidé par l employeur concernant ce programme de modulation devra faire l objet d un délai de prévenance d au moins jours sauf cas exceptionnels (maladie accident absence injustifiée) ou accord des salariés concernés En cas de modification collective celle-ci fera l objet de la même consultation que ci-avant Pendant la période de modulation un document individuel d information sera annexé au moins fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des heures de travail effectives ...
Article 7.4.4
Heures pour recherche d'emploi - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis le salarié sera autorisé à s absenter pour recherche d emploi heures par jour aux heures d ouverture du bureau de placement s il en existe un Dans l hypothèse d un licenciement cette absence n entraînera aucune réduction de rémunération Dans l hypothèse d une démission cette absence ne sera pas rémunérée En cas de désaccord le choix des heures s effectuera chaque jour alternativement par l employeur et le salarié En cas d accord entre les parties les heures journalières pourront être bloquées à ...
Article 4
Garanties - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime garantit le remboursement des frais énumérés dans les tableaux I et II figurant à l annexe I du présent avenant exposés notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d adhésion de l entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n° - du ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...s appliquent à l ensemble des salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total de travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 4.3
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... sociale et syndicale ont droit sur leur demande et conformément aux articles L - et suivants du code du travail à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises d au moins salariés) de jours ouvrables par an sous réserve que cette absence ne perturbe pas l organisation du travail et la bonne marche de l entreprise Tout refus éventuel du congé par l employeur devra être motivé Ce refus pourra être contesté devant le conseil des prud hommes ( ) Ce congé est porté à une durée de jours lorsque le salarié est appelé à exercer ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Des autorisations d absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires notamment pour :a) Exercer les fonctions de conseiller prud homal d assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d administrateur d un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire de membre de commissions instituées ...
Article 14
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de rémunération ou de compensation se substitue aux majorations liées au paiement d heures supplémentaires ( ) En début d année après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent l employeur établit et affiche un calendrier fixé en accord avec les salariés En cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service absence d un salarié) les dates pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d au moins jours ouvrables Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée Les jours fériés chômés ne pourront s imputer ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...où il l aura inscrit Lorsque par dérogation à l article L - du code du travail un salon de coiffure est autorisé à ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas être présents ce jour-là dans le salon de coiffure où ils sont employés Cette absence non récupérable n entraînera pas de réduction de la rémunération Lorsque l apprenti aura passé une journée entière au CFA son employeur ne pourra exiger sa présence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journée de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journée au CFA il ne pourra être ...
Article 5
... Article En vigueur étendu en date du avril Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés soit aux professionnels de santé par tiers payant ...
Article 14
Couverture maladie universelle - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du juillet portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourront demander à leur mutuelle le différentiel des prestations ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie) En tout état de cause les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...responsabilité de l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos consécutifs fois par mois Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothèses suivantes :- en cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales opérations exceptionnelles liées à la promotion de l entreprise ou établissement ;- à la demande du salarié sous réserve qu elle soit compatible avec les nécessités de service Les avenants départementaux de l Alsace de la Corrèze de la Gironde de ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...fonction du salaire Conformément aux articles L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel de la sécurité sociale Ce plafond ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d entreprise ;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre :- justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois ;- et ne pas avoir déjà bénéficié d une action de formation au titre de la période ...
Périodes de professionnalisation et publics visés
Avenant 2
...;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et aux salariés victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion Pour avoir droit à la période de professionnalisation les salariés visés ci-dessus doivent en outre justifier d une ancienneté dans l entreprise au moins égale à mois et ne pas avoir déjà bénéficié d une ...