Article 7.3
Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 juillet 2009 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont ...
Article 18 (1)
Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte temps Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner les droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé de longue ou moyenne durée ou d anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
...informées de la réalisation de ce plan Par ailleurs les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour le remplacement des salariés partis en formation Article Les actions d adaptation au poste de travailLes actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Article Les actions liées à l évolution de l emploi ou participant au maintien dans l emploiLes actions liées à l évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au ...
Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent article Cadres soumis à un régime de forfait en jours :Conformément à l article L - - du code du travail ...
Article 11.1.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps de travail de l ensemble des salariés à temps partiel peut être modulé sur tout ou partie de l année La durée mensuelle ou hebdomadaire inscrite au contrat de travail d un salarié à temps partiel pourra ainsi varier à condition que sur an cette durée n excède pas la durée stipulée au contrat ...
Article 8.1.1
Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée du travail se calcule en temps de travail effectif Il s agit du temps de travail pendant lequel les salariés sont à la disposition de l employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :- le temps consacré au trajet hors mission ...
Article 11.4.1
Généralités. - Temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés à temps partiel bénéficient au prorata de leur temps de travail effectif des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet La rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps complet un emploi équivalent dans l entreprise ( ) ...
Article 11.1.1
Durée du travail minimum - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Il est tout d abord réaffirmé que le travail à temps partiel doit être choisi par le salarié Il ne peut lui être imposé Par ailleurs la durée du travail constituant un élément du contrat de travail elle ne peut être modifiée sans l accord du salarié Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limité à ...
Article 11.3
Passage à temps complet - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont prioritaires pour l attribution d un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou la même entreprise Pour la mise en oeuvre de cette priorité les emplois disponibles sont portés à la connaissance du personnel soit par affichage soit par lettre remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception Le ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...dans les conditions prévues à l article de l accord national interprofessionnel du septembre et de l accord consolidé du décembre Par accord formalisé entre le salarié et l employeur les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de heures sur un même exercice civil Dans ce cas l entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l expérience (VAE) ;- la création et la transmission d entreprises Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherchée Ces actions de formation peuvent se dérouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative du salarié grâce au DIF ou de l employeur après accord écrit du salarié Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année et par salarié à un maximum de ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines dans l année Les journées entières ou ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l entreprise ou de l établissement Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées Elle doit en outre être limitée dans l espace à compter d un établissement déterminé Elle doit également être limitée dans le temps Cette limite dans le temps ne pourra excéder mois Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l une des formules suivantes :a) Versement d une indemnité mensuelle durant l exécution du contrat de travail et jusqu au départ effectif du salarié de l entreprise cette indemnité ne pouvant ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
... de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l expérience (VAE) ;- la création et la transmission d entreprises Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherchée Ces actions de formation peuvent se dérouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative du salarié grâce au DIF ou de l employeur après accord écrit du salarié Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année et par salarié à un maximum de ...
Actions de développement des compétences
Accord
... Article Actions de développement des compétences En vigueur étendu en date du avril Les actions participant à l évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une reconnaissance par l entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal à l exclusion du dimanche repos dominical Elles peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de heures par an et par salarié Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d un accord écrit entre le ...
Public éligible
Accord
...en date du avril Conformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...(IRPC) et de l institution nationale de prévoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu à toutes les commissions ou réunions des instances et organismes institués par la présente convention collective Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas visés à l article ci-après Toutefois elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés payés ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
... décembre Article Public éligibleConformément à l article de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...la rémunération Lorsque l apprenti aura passé une journée entière au CFA son employeur ne pourra exiger sa présence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journée de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journée au CFA il ne pourra être présent au salon de coiffure que pendant la moitié du temps de présence inscrit pour ce jour-là sur l horaire de l établissement si la durée du trajet entre le CFA et le lieu de travail n excède pas une demi-heure Dans le cas contraire le temps de déplacement supplémentaire sera déduit du temps de présence dans l entreprise Lorsque l apprenti aura cours au CFA le ...