Article 1er
Adhésion - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article er En vigueur étendu en date du avril Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du juillet sont tenues d adhérer et d inscrire l ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l INPCA Toutefois les contrats souscrits antérieurement au er janvier auprès d autres organismes assureurs et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclu des ...
Article 5
Principe de fonctionnement du régime de prévoyance - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime de prévoyance obligatoire modifié par le présent avenant est régi par les statuts et le règlement intérieur de l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l objet d une stipulation expresse ...
Article 16 Gestion du régime
Gestion du régime - Régime frais de santé
... En vigueur étendu ( - - ) ° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule les signataires du présent avenant ont décidé d adhérer aux mutuelles visées à l annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risquesà travers une stricte coassurance avec l union nationale de prévoyance de la mutualité française ci-après dénommée UNPMF La coassurance est répartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles visées à l annexe II du présent avenant Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime et l UNPMF assure l apérition du régime « soins ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...ci-après et sous réserve que l ancien salarié :- n ait pas expressément renoncé dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée par écrit à l ancien employeur ;- ait fourni à l ancien employeur ou à l organisme désigné INPCA la justification de sa prise en charge ...
Article 7.2.1
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...rémunération ;- la durée du travail ;- l intitulé de la convention collective applicable ;- la période d essai le cas échéant ;- la durée des congés payés ou le mode d acquisition des droits à congés payés ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...
Article
Préambule - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer les garanties du régime de prévoyance de la profession en mettant en oeuvre une garantie au bénéfice des salariés non cadres Ainsi l ensemble des dispositions décrites ci-après se substituent intégralement à la date d effet du présent avenant à celles instituées par l avenant n° du juillet ...
Article
Annexe - Avenant 22
...conclue entre les partenaires sociaux signataires l avenant n° du avril et de l avenant n° du er décembre à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure d une part et l union nationale de prévoyance de la mutualité française agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées d autre part ( ) L annexe IV qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés est exclue de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article L - du ...
Article 16
Gestion du régime - Régime frais de santé
...date du avril ° Mutualisation et gestion :Au regard des objectifs visés en préambule les signataires du présent avenant ont décidé d adhérer aux mutuelles visées à l annexe II du présent avenant qui organiseront la mutualisation des risques à travers une stricte coassurance avec l union nationale de prévoyance de la mutualité française ci-après dénommée UNPMF La coassurance est répartie comme suit :- pour l UNPMF ;- pour les mutuelles visées à l annexe II du présent avenant Les mutuelles assurent la gestion administrative du régime et l UNPMF assure l apérition du régime « soins ...
Article 3
Cotisations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Les cotisations correspondant à l ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance obligatoire visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute Ce pourcentage est fixé à :- de la rémunération brute limitée à fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres Cette cotisation est répartie comme suit :- employeur : ...
Article 7.2.2
Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de la convention collective applicable ;- la durée de la période d essai prévue le cas échéant ;- le montant de la rémunération y compris s il en existe les primes et accessoires de salaire ;- le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l organisme de prévoyance ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...de membre du jury aux examens professionnels ;d) Prendre part aux réunions de la commission mixte nationale de la commission paritaire nationale et des commissions instituées par la présente convention collective ;e) Assister aux assemblées de délégués et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prévoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu à toutes les commissions ou réunions des instances et organismes institués par la présente convention collective Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction ...
Article 2
Organisation de la mutualisation. - Révision. - Dénonciation - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...sa signification qui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard le septembre de chaque année En cas de dénonciation une négociation sera organisée sans délai afin de déterminer le cas échéant les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime de prévoyance ...
Article 3
Le plan de formation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 3.1L'incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formationLes partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. ...
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les employeurs, y compris ceux dont l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, peuvent mettre en place un régime de participation au sein de leur entreprise.La mise en oeuvre d'un accord de participation doit être négociée avec les délégués syndicaux dans ...
Modalités de mise en oeuvre du DIF
Accord
En date du 21 avril 2010 Le cumul des droits ouverts au titre du DIF est de 126 heures sur 6 ans, sauf accord d'entreprise prévoyant un cumul supérieur. Ce plafond de 126 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées sur ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires, y compris l'intéressement, ainsi que de l'abondement éventuel de l'employeur sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du dernier jour du 6e mois de l'année au cours de laquelle les ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
En date du 23 décembre 2006 Article 2.1Public éligibleConformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au ...