Article 6
Obtention et délivrance du CQP - Mise en place de certificats de qualification professionnelle
En date du 15 avril 2009 Le CQP peut être délivré aux personnes qui ont suivi avec succès la formation prévue dans le référentiel du CQP ou aux personnes ayant une expérience de 3 années en qualité de salarié, non salarié en rapport avec la certification visée par la ...
Entreprises et publics concernés
Avenant 20
En date du 21 septembre 2010 Les entreprises concernées sont celles relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.Le CQP « Manager de salon de coiffure » s'adresse :- aux collaborateurs qui souhaitent évoluer dans leur parcours professionnel et qui ...
Article 1.8
Primes d'ancienneté - Salaires
En date du 01 novembre 2008 Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :(En euros.)ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ans26,30A partir de 7 ans37,95A partir de 9 ans49,00A partir ...
Article 2
Primes d'ancienneté - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ...
Primes d'ancienneté
Salaires
En date du 12 décembre 2007 Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :(En euros.)ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd'anciennetéA partir de 5 ans25A partir de 7 ans36A partir de 9 ans47A partir ...
Article 4.3
Salaire de référence. - Base des prestations - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 Pour les prestations incapacité temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au 4.2 d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en ...
Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- ...
Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, écrit ou verbal, ou dans ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
En date du 10 avril 2007 a) Décès, invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 20 novembre 2008 Définition de l'objectif :L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calculé sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'établissement, majoré ...
Article 1er
Préambule - Rémunération variable individuelle
En date du 01 août 2009 La clause relative à l'objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi :« Définition de l'objectif :L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière ...
Article 1.4.1
Classification des personnes qualifiéeset des responsables d'établissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 novembre 2008 a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'établissementAfin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chef d'entreprise, les ...
Article 1.2
Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre (En euros )CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITION DE L EMPLOI(activités SALAIREminimumconventionnelAssistant Exerce sous le contrôle d un coiffeur les actes techniques de la coiffure participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services Accueille utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle Prépare l outillage peut en contrôler et en assurer la désinfectionSalarié non diplômé ...
Article 7.5.1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques) du chapitre III de la convention bénéficient de l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article R. 122-2 du code ...
Article 7.2.4
Clause de non-concurrence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées.Elle doit, en outre, être limitée dans l'espace, à compter ...
Article 1.4.1 Classification des personnes qualifiéeset des responsables d'établissement
Classification des personnes qualifiéeset des responsables d'établissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
Article 1.4.1 Remplacé (2008-11-01) a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'établissementAfin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chefd'entreprise, les responsabilités ...
Salaires minima conventionnels. - Emplois de la coiffure
Salaires
... Article Salaires minima conventionnels - Emplois de la coiffure En vigueur étendu en date du décembre Employés techniques de la coiffure(En euros )CLASSIFICATIONCoefficientDÉFINITION DE L EMPLOI(activités SALAIREminimumconventionnelAssistant Exerce sous le contrôle d un coiffeur les actes techniques de la coiffure participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services Accueille utilise les méthodes de suivi technique de la clientèle Prépare l outillage peut en contrôler et en assurer la désinfection Salarié non ...
Salaires minima conventionnels des employés de la coiffure
Salaires
En date du 18 mars 2010 (En euros.)ClassificatioNcoefficientDéfinition de l'emploi(activités effectuées)Qualification requiseSalaireminimumAssistant100Exerce sous le contrôle d'un coiffeur les actes techniques de la coiffure, participe aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la promotion des produits et services.Accueille, utilise les méthodes de suivi technique de la ...
Article
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Annexe au chapitre IICritère de choix et liste des formules de placementLes parties signataires de l'accord souhaitent proposer une offre de gestion attractive pour les épargnants comprenant notamment un fonds labellisé par le comité intersyndical de l'épargne salariale et un fonds socialement responsable. ...