Article 1.2
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...convention collective lorsque l obligation qui en résulte vient à disparaître Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure une loi ou un texte réglementaire à l exclusion d un contrat individuel ou d entreprise sont acquis en somme et non en conditions de rémunération Ils s apprécieront pour le maintien du même niveau de la même catégorie ou du même échelon d emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit sur la base du salaire brut global versé pendant les mois ayant précédé la date d application de la présente convention dans l entreprise soit sur la base du ...
Article 4.6.5
Remboursement de perte de salaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... La rémunération des salariés en activité ainsi autorisés à s absenter par les employeurs est maintenue par les employeurs sur présentation d une attestation de présence Ils enverront dans les meilleurs délais le montant des salaires maintenus majoré des charges sociales au secrétariat de la commission pour remboursement La durée prise en compte pour le maintien de la rémunération est égale à celle de la réunion majorée de heures si l entreprise est située en Ile-de-France ou du temps nécessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas Les heures passées en réunion ainsi que la durée du déplacement qui s effectue pendant les heures de travail sont assimilées à du ...
Article 4.6.6
Indemnisation - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...présents aux séances de travail des commissions visées à l article du présent chapitre et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations Dispositions particulièresLes commissions régionales de conciliation instituées par l article de la convention définiront les règles de maintien de salaire et de remboursement des frais de déplacement des délégués salariés ...
Article 4.5
Autorisations d'absence - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...assemblées de délégués et aux conseils d administration de l institution nationale de retraite de la coiffure (IRPC) et de l institution nationale de prévoyance de la coiffure (INPCA) ainsi qu à toutes les commissions ou réunions des instances et organismes institués par la présente convention collective Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée à l exception des conseillers prud homaux pour le temps consacré à l exercice de leur fonction durant leur temps de travail et des cas visés à l article ci-après Toutefois elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de congés maladie absence imprévue d un salarié) L employeur pourra modifier la répartition des horaires de travail sous réserve que cette modification soit notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Ce délai sera ramené à ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à jours lorsque le recours aux heures complémentaires est justifié par le remplacement d un salarié absent (notamment pour cause de congés ou de maladie) En tout état de cause les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos consécutifs fois par mois Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le e jour de repos hebdomadaire notamment dans les hypothèses suivantes :- en cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ;- en cas de manifestations commerciales locales opérations exceptionnelles liées à la promotion de l entreprise ou établissement ;- à la demande du salarié sous réserve qu elle soit compatible avec les nécessités de service Les avenants départementaux de l Alsace de la Corrèze de la Gironde de la Haute-Marne du Pas-de-Calais ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;- aux salariés ayant au ...
Article 7.3
Période d'essai - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 juillet 2009 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
...et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l expérience (VAE) ;- la création et la transmission d entreprises Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un savoir-faire dans l entreprise en rapport avec la qualification recherchée Ces actions de formation peuvent se dérouler :- pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;- pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative du salarié grâce au DIF ou de l employeur après accord écrit du salarié Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année et par salarié à un maximum de heures ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...calcul de mise ou de départ à la retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période) sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière (ou dernières) échéance(s) de paie Dans le cas contraire un rappel de salaire sera effectué ( ) Cependant le salarié licencié pour motif économique conserve s il y a lieu le supplément de rémunération qu il aura perçu par rapport à son temps de travail effectif ( ...
Article 2
Primes d'ancienneté - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent article s applique à l ensemble des salariés visés au présent chapitre Au titre de l ancienneté il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d ancienneté calculée de la manière suivante :ANNÉES D ANCIENNETÉdans l entrepriseMONTANT DE LA PRIMEd anciennetéA partir de ans A partir de ans A partir de ans A partir de ans A partir de ans ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Définition de l objectif :L employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel calculé sur l horaire collectif en pratique dans le salon ou l établissement majoré des heures supplémentaires si elles existent multiplié par un coefficient Définition de la rémunération variable :Lorsque le chiffre mensuel hors taxes généré par le salarié est supérieur à cet objectif le salarié ...
Article 12.4
Conservation des moyens de contrôle - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les supports matériels des moyens d enregistrement et de contrôle requis par le présent titre seront conservés par l entreprise au même titre que les bulletins de salaire ...
Article 19.1
Intéressement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...avril Un accord d entreprise d intéressement pourra être mis en place dans toute entreprise de coiffure selon les modalités prévues aux articles L - et suivants du code du travail Les sommes versées au titre de l intéressement ne pourront se substituer à aucun des éléments de salaire ...
Article 1.2
Classification des employés de l'esthétique-cosmétique - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du novembre Voir salaires (avenant n° du juillet ) ...