Intéressement
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...Dans ce cas ils devront retourner à l entreprise ou directement au teneur de compte ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au plan et les placements retenus Les sommes attribuées au titre de l accord d intéressement sont exonérées d impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues Le versement des sommes issues de l intéressement au présent PEI perçues au titre de la dernière période d activité du salarié après le départ de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l objet d un versement ...
Intéressement
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...Dans ce cas ils devront retourner à l entreprise ou directement au teneur de compte ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au plan et les placements retenus Les sommes attribuées au titre de l accord d intéressement sont exonérées d impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les jours suivant la date à laquelle elles ont été perçues Les versements des sommes issues de l intéressement au présent PERCOI perçues au titre de la dernière période d activité du salarié après le départ de celui-ci de l entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite ne fait pas l objet d un versement complémentaire de ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...règle de principe conformément à l article L - du code du travail Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salariés seront prévenus au plus tard jours à l avance Le travail d un dimanche donnera lieu à journée de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à du traitement mensuel du salarié ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines ...
Article 5
Le contrat de professionnalisation - AVENANT
...l augmentation de la rémunération de points ( ) Tous les diplômes supérieurs ou égaux au niveau IV donnent lieu à l augmentation de points Lorsque le salarié atteint l âge de ans en cours de contrat les montants de la rémunération sont réévalués à compter du er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation atteint ses ans Les demandeurs d emploi âgés de ans et plus percevront une rémunération ne pouvant être ni inférieure au SMIC ni à du minimum conventionnel Lorsque le salarié atteint l âge de ...
Article 7.1.1
Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril L embauche peut être précédée d un essai professionnel qui consiste en une épreuve permettant à l employeur de vérifier la qualification du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé Sa durée ne peut dépasser journée et fera l objet d une indemnité forfaitaire de déplacement basée sur fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir Lorsque l employeur refuse le candidat présenté sur sa demande par un bureau de placement il lui devra à titre d indemnité de déplacement une somme égale à heures de travail sur ...
Article 1.1.2
Méthode de classement du personnel - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 18 avril 2007 Le classement du personnel se fera compte tenu des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ou dans l'établissement et en se reportant aux définitions générales des emplois....
Participation
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les salariés peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation au PEI. L'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG de la CRDS. ...
Participation
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
En date du 18 décembre 2006 Les salariés peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation au PERCOI. L'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire indiquant le montant des sommes leur revenant au titre de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et de la ...
Article
Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 20 novembre 2008 Définition de l'objectif :L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière suivante : salaire de base conventionnel ou contractuel, calculé sur l'horaire collectif en pratique dans le salon ou l'établissement, majoré ...
Article 1er
Préambule - Rémunération variable individuelle
En date du 01 août 2009 La clause relative à l'objectif minimum à atteindre ainsi que celle relative à la rémunération variable est rédigée ainsi :« Définition de l'objectif :L'employeur fixera à chaque salarié un objectif mensuel minimum à atteindre. Cet objectif mensuel minimum est calculé de la manière ...
Article 1.4.1
Classification des personnes qualifiéeset des responsables d'établissement - Chapitre III : Emplois et classifications - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
En date du 01 novembre 2008 a), b), c) (1) Voir nota.d) Statut et classification des responsables d'établissementAfin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent, en l'absence du chef d'entreprise, les ...
Forfait horaire de prise en charge
Avenant 2
En date du 21 avril 2010 La prise en charge des actions de formation, au titre de la période de professionnalisation, se fera sur la base d'un forfait horaire déterminé par un avenant à l'accord de formation professionnelle tout au long de la vie ou, à défaut, par les ...
Forfait horaire de prise en charge
Accord
En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire déterminé par un avenant au présent accord annexé à la convention collective de la coiffure ou à défaut par les textes en vigueur pour toutes actions ...
Forfait horaire de prise en charge
Accord
En date du 21 avril 2010 Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base du forfait horaire déterminé par un avenant au présent accord annexé à la convention collective nationale de la coiffure ou, à défaut, par les textes en vigueur, pour toutes ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
En date du 18 décembre 2006 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution de ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à semaines ou jours de travail Lorsque le nombre ...
Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...vigueur étendu en date du avril La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent article Cadres soumis à un régime de forfait en jours :Conformément à l article L - - du code du travail peuvent faire l objet d une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour ...