Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité temporaire de travail invalidité incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du e jour d arrêt continu et total du travail ...
Article 4
Garanties - Régime frais de santé
...(tableau II) s ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant chacun peut prétendre pour lui-même son conjoint et ses enfants à charge un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour ...
Objet
Avenant 22
...de l avenant n° du avril Nota - Les remboursements s entendent dans la limite des frais réels I - Couverture obligatoire des salariés et de leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité socialActePrestation régime complémentaire base conventionnelleHospitalisation chirurgicale médicale moyen jour ou psychiatrieHonoraires BRSSFrais de séjour BRSSForfait journalier du forfait en vigueur (limité à jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladie nerveuses mentales ou psychiatriquesChambre particulière EUR par jour dans la limite de ...
Article 13.4
Congé d'adoption - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...congé d adoption est ouvert aux salariés auxquels un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger Ce congé peut être pris à partir de l arrivée de l enfant à son foyer (ou jours calendaires au maximum avant cette arrivée) Il peut être pris par le père ou la mère adoptifs ou partagé entre eux Si le congé est pris par un seul des deux parents il est d une durée de :- semaines pour les premiers enfants arrivant au foyer ;- semaines ...
Article 6.2.2
Rentrée scolaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les femmes ayant des enfants scolarisés de ans au plus disposeront d une autorisation d absence de heures sans réduction de la rémunération le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants) ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...et cas de déblocage anticipé En vigueur étendu en date du décembre Les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires y compris l intéressement ainsi que de l abondement éventuel de l employeur sont disponibles à l expiration d un délai de ans courant à compter du dernier jour du e mois de l année au cours de laquelle les versements ont été effectués Les sommes provenant du versement de la participation sont disponibles à l expiration d un délai de ans courant à compter du er jour du e mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel les droits sont ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et ou la répartition du travail à l intérieur de ces semaines Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine Un salarié visé par l article du chapitre III de la présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
... Article Garanties du régime optionnel complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit En vigueur étendu en date du janvier Régime général de la sécurité socialeTableau des garanties - Option ActePrestationHospitalisation chirurgicale médicale moyen jour ou psychiatrie Honoraires+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Frais de séjour+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Forfait journalier Chambre particulière ...
Article 3
Gestion des assurés - Régime frais de santé
...les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...
Article 11.1.2
Heures complémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...intérieur desquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires Le nombre d heures complémentaires effectuées par un salarié ne peut être supérieur à de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite à son contrat L employeur devra informer son salarié de l exercice d heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de jours A défaut le refus du salarié d effectuer les heures complémentaires ne sera pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement Cependant le nombre d heures complémentaires pourra être porté à de la durée initiale du contrat et le délai de prévenance pour l information du salarié ramené à ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficieront d un repos de heures consécutives fixé au dimanche par application de l article L - du code du travail et de journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins tout salarié peut bénéficier à sa demande de jours de repos consécutifs fois par mois Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent suspendre et différer le e jour de repos hebdomadaire ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures pourra être prolongé Si cette absence est supérieure à une durée de jours le salarié devra en sus du certificat médical de reprise du travail être présenté au centre de médecine du travail desservant l établissement ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... heures de travail effectif dans la limite de semaines Toutefois cette durée hebdomadaire de heures pourra être portée à heures dans la limite de semaines dans l année Sauf accord exprès et exceptionnel de l employeur le personnel ne pourra pas utiliser de jours de repos liés à la réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines ...
Article
Régime frais de santé
...affiliation au régime d assurance chômage requise pour l ouverture du droit à indemnisation doit être remplie en totalité dans le cadre du contrat de travail auprès du dernier employeur A ce titre l employeur informe l UNPMF ou la mutuelle ayant compétence sur son département de cette rupture du contrat de travail dans les jours suivant ladite rupture Le salarié peut renoncer à ce maintien de garanties et devra le notifier expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date d expiration du contrat de travail L ancien salarié devra informer son ancien employeur et l UNPMF de la cessation du versement des allocations du régime d ...
Article 1er
Préambule - Prévoyance
...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié :- n ait pas expressément renoncé dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel de la sécurité sociale Ce plafond est celui applicable au dernier jour de l exercice au titre duquel la participation est calculée D autre part le montant des droits susceptibles d être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale au du montant de ce même plafond Si le salarié n a appartenu juridiquement à ...
Article 4.4
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...collective de la coiffure et des professions connexes du juillet Le maintien de ces garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié :- n ait pas expressément renoncé dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la ...
Article
Préambule - Régime frais de santé
... - du code de la sécurité sociale (au er janvier ) :- EUR pour les médicaments mentionnés au ° dudit III ;- EUR par acte effectué par un auxiliaire médical limité à EUR par jour par assuré social et par professionnel ;- EUR par transport ce montant s applique à chaque trajet avec un plafond de EUR par jour Le montant cumulé des franchises ne pourra pas excéder EUR par assuré social en Le contrat prend en charge :- ...