Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
...aux participants célibataires veufs ou divorcés d un capital en cas d infirmité permanente supérieure ou égale à et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité temporaire de travail invalidité incapacité permanente professionnelleLes garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum ans d ancienneté dans l entreprise Incapacité temporaire de travail :La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ce délai de heures pourra être prolongé Si cette absence est supérieure à une durée de jours le salarié devra en sus du certificat médical ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés bénéficieront d un repos de heures consécutives fixé au dimanche par application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l employeur et en fonction des nécessités de service ( ) Néanmoins ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...le salarié dont exemplaire est remis au client et à l employeur exemplaire est conservé par le salarié Il est de la responsabilité de l employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière A défaut d enregistrement de l heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement sauf cas d absence pour maladie maternité ou accident du travail au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties ...
Modalités de répartition
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Modalités de répartition En vigueur étendu en date du décembre Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés pour en fonction du temps de présence et pour en fonction du salaire Conformément aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - du code du travail sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L horaire servant de base à la modulation est fixé à heures hebdomadaires en moyenne La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures La durée du travail est calculée en moyenne hebdomadaire sur l année civile Afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de la clientèle les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place une modulation des horaires et de la durée du travail ...
Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise
Accord
... Article Actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise En vigueur étendu en date du avril Les actions d adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération Les actions liées à l évolution ...
Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail
Avenant 19
... Article er Portabilité des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier portant sur la modernisation du marché du travail modifié par l avenant n° du mai ...
Article 2
Le droit individuel à la formation - AVENANT
...l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculés au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excéder heures quel que soit le nombre d heures au-delà de la durée légale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut être atteint sans limitation de durée ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En vertu des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les congés pour événements personnels sont les suivants :- jours pour la naissance d un enfant ou l arrivée d un enfant adopté ...
Consultation des instances représentatives du personnel
Accord
... Article Consultation des instances représentatives du personnel En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le comité d entreprise donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de formation du personnel de l ...
Publics visés
Accord
... Article Publics visés En vigueur étendu en date du avril En application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et suivants du code du travail peuvent conclure un contrat de professionnalisation :- les personnes âgées de moins ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...l implantation de son siège social mentionnés à l article par la signature d un bulletin d adhésion spécifique Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants Leur représentation à l assemblée générale de la mutuelle s effectue conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualité Ce régime s applique à l ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis) affiliés en ...
Article 8.1.8
Horaires individualisés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Les horaires individualisés peuvent être pratiqués dans l entreprise :a) Soit conformément au premier alinéa de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail sur demande du personnel sans opposition des délégués du personnel ou du comité d entreprise et après information de l inspecteur du ...
Article 7.4.3 (1)
Faute grave - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...recommandée avec demande d avis de réception La lettre de licenciement devra être obligatoirement motivée Par ailleurs lorsque la présence du salarié du fait de sa faute grave est incompatible avec la bonne marche de l entreprise celui-ci pourra faire l objet d une mise à pied conservatoire conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail En application des articles L - et L - du code du travail ...
Public éligible
Accord
...l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF) d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise Pour les salariés à temps partiel les droits acquis au titre du DIF calculés au prorata de leur temps de travail ne peuvent en aucun cas excéder heures quel que soit le nombre d heures au-delà de la durée légale du travail qu ils pourraient totaliser au titre du cumul d emplois dans la branche professionnelle de la coiffure Ce plafond de heures peut être atteint sans limitation de ...
Article 13.1
Congés payés annuels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié qui au cours de l année de référence ( er juin au mai) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Sont assimilées à mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de l engagement de l employeur visé à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail de faire suivre à l apprenti tous les enseignements et activités organisés par le CFA compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée ...
Article
Chapitre IV : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril La durée de la présente convention est indéterminée Les parties signataires et adhérentes au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alinéa du code du travail pourront à tout moment proposer aux autres partenaires sociaux des modifications à la convention La partie qui demandera la modification devra ...