Article 4.2
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Article En vigueur étendu en date du avril Ces garanties s quent aux salariés cadres relevant des articles et bis de la convention collective du mars a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d ...
Article 4.1
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCA
... Majoration par enfant supplémentaire à charge : Versement d un capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint : du montant du capital versé en cas de décès du participant b) Rente éducationCette garantie a pour objet le service au profit de que enfant bénéficiaire d une rente en cas de décès du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations c) Rente de conjointCette garantie a pour objet en cas de décès du participant le service ...
Article 2
Les périodes de professionnalisation et publics visés - AVENANT 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée Les formations définies ci-après sont accessibles :- aux professionnels afin de leur permettre de s adapter à l évolution de la profession et d améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;- aux salariés de tous niveaux accédant ...
Déroulement de la période de professionnalisation
Avenant 2
... Article Déroulement de la période de professionnalisation En vigueur étendu en date du avril Les formations définies par la CPNEFP au titre de la période de professionnalisation et pour les publics visés ci-dessus sont les suivantes :- la coiffure masculine ;- le stylisme et tendances ;- la que et tendances ;- le management et la gestion ;- l approche de la psychologie de la personne dépendante ou non de la gestuelle et de l ergonomie ;- la validation des acquis de l expérience (VAE) ;- la création et la transmission d entreprises Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d un ...
Garanties du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel pour les salariés et les ayants droit
Annexe - Avenant 22
... BRSS)Radiologie+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Auxiliaires médicaux+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Prothèses autres que dentaires (audioprothèse orthopédie petit appareillage et accessoires)+ BRSS dans la limite de ( FR - BRSS)Ostéopathie chiropractie éthiopathie+ EUR par consultation limité à EUR par an et par bénéficiairePharmacie transport Pharmacie vignettes blanches Pharmacie vignettes ...
Article 8.1.5
Heures supplémentaires. - Repos compensateur de remplacement - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... jusqu au De la e à la e heure A compter de la e heure En tout état de cause les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions ne puissent excéder les modalités légales et réglementaires actuelles et à venir notamment celles concernant le taux de majoration son application dans le temps ou l imputation sur le contingent annuel d heures supplémentaires qui dans ce cas se substitueraient automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles Le contingent annuel conventionnel est fixé à ...
Modalités de gestion
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...dans le PEI et gérées conformément aux dispositions de l article du présent chapitre Toutefois par dérogation à ce qui précède les droits à participation n atteignant pas EUR par personne sont versés directement à leurs bénéficiaires Conformément aux dispositions prévues à l article du présent chapitre que bénéficiaire peut par la suite à tout moment modifier l affectation de ses avoirs d un FCPE à un autre étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d indisponibilité La société de gestion le dépositaire et le teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires sont respectivement définis aux articles ...
Article 1.3
Rémunération des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril La rémunération des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prévue à l article D - du code du travail en fonction de la tranche d âge considérée et de l année d exécution du contrat que pourcentage du SMIC étant majoré de points Quelle que soit la qualité de l employeur (même employeur ou employeur différent) la rémunération des apprentis préparant une formation de niveau IV après avoir obtenu un diplôme de coiffure de niveau V par la voie de l apprentissage est définie comme suit :ÂGEPÉRIODETAUX DE RÉMUNÉRATION ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité Cette invalidité s apprécie au regard des et de l article L - du code de sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission que d orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l éducation spéciale à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois - situation de surendettement du ...
Article 4
Garanties - Régime frais de santé
... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime garantit le remboursement des frais énumérés dans les tableaux I et II figurant à l annexe I du présent avenant exposés notamment pour le traitement de la maladie ou de l accident pour quels la date des soins se situe postérieurement à la date d adhésion de l entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle) Ces garanties respectent la loi n° - du août ...
Salariés bénéficiaires
Accord
...;- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés ;- aux salariés bénéficiaires d un contrat que d insertion Par accord formalisé entre le salarié et l employeur les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de heures sur un même exercice civil ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Article Durée de blocage et cas de déblocage anticipé En vigueur étendu en date du décembre Les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires y compris l intéressement ainsi que de l abondement éventuel de l employeur sont disponibles à l expiration d un délai de ans courant à compter du dernier jour du e mois de l année au cours de laquelle les versements ont été effectués Les sommes provenant du versement de la participation sont disponibles à l expiration d un délai de ...
Article 17
Maladie - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas d absence d un salarié pour maladie ou accident ce dernier devra sauf cas de force majeure prévenir son employeur dans les heures suivant l arrêt de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l arrêt de travail contre reçu En cas d hospitalisation ...
Article 4
La période de professionnalisation - AVENANT
...dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de heures sur un même exercice civil Dans ce cas l entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements quels elle souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de mois à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la ...
Article 12.3
Contrôle des prestations à domicile - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le cas où les prestations de coiffure et d que sont effectuées hors de l entreprise au domicile ou tout lieu d hébergement du client une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et comporter les mentions suivantes : Identification du client :- nom ;- adresse Identification de l entreprise :- raison sociale ;- adresse ;- numéro de SIRET ;- ...
Article 10
Repos hebdomadaire - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...Pas-de-Calais de Nevers de l Ain de Montceau-les-Mines de Saône-et-Loire fixant au dimanche et lundi les heures de repos consécutives sont privés d effet ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux termes quelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives auxquelles s ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l article L - (arrêté du avril art er) ...
Article 8.1.9
Absences injustifiées - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...pendant la durée déterminée par l horaire de l entreprise (et celui des organismes de formation pour les salariés sous contrats en alternance) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement de l intéressé ou jusqu à la demande de résiliation du contrat en alternance hormis les cas dûment justifiés de maladie d accident de force majeure ou d accord préalable de l employeur ...
Durée des actions de formation
Avenant 2
...center Article Durée des actions de formation En vigueur étendu en date du avril La durée de formation doit être au minimum de heures sans être supérieure à heures réparties sur mois au maximum cette durée incluant éventuellement ...
Article 2
Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressources - Développement du dialogue social
...à l article er du présent accord versent une contribution de du montant de la masse salariale servant d assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue destinée à assurer le financement du dialogue social Cette contribution est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle et fait l objet d une comptabilité séparée Le montant de la collecte mutualisé au plan national et réparti selon les modalités suivantes :- une part A à hauteur de au niveau interprofessionnel à part égale entre les organisations d employeurs et ...