Article 8.2.2
Octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - -I du code du travail la réduction de la durée du travail peut se réaliser par l octroi sur une période de semaines d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail Un calendrier préalablement établi par l employeur fixe les dates de prise des journées ou demi-journées de repos Ces dates peuvent être modifiées par l employeur sous réserve que la modification soit notifiée au salarié en respectant un délai de ...
Article 8.2.5
Dispositions spécifiques aux cadres - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...le forfait en jours ne pourra concerner que les responsables d établissement cadres et ce quel que soit l effectif Les cadres ainsi concernés bénéficient d un temps de repos quotidien d au moins heures consécutives Les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail sont pris par journée entière ou par demi-journée en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concerné Le forfait en jours s accompagne d un contrôle du nombre de jours travaillés A cet effet l employeur doit établir un décompte annuel du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié concerné Les jours dépassant le plafond annuel de ...
Article 8.1.6
Régime de la journée interrompue - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de journée interrompue notamment par la fermeture de l entreprise ou l établissement de coiffure l employeur est tenu d accorder à son personnel un repos intercalaire collectif de heures au minimum situé au milieu de la journée de travail Néanmoins les employeurs ont la faculté de supprimer ledit repos collectif tous les jours de la ...
Article 1.2
Durée du travail. - Heures de présence des apprentis - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...du code du travail un salon de coiffure est autorisé à ouvrir le dimanche les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas être présents ce jour-là dans le salon de coiffure où ils sont employés Cette absence non récupérable n entraînera pas de réduction de la rémunération Lorsque l apprenti aura passé une journée entière au CFA son employeur ne pourra exiger sa présence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journée de travail Lorsqu un apprenti passera une demi-journée au CFA il ne pourra être présent au salon de coiffure que pendant la moitié du temps de présence inscrit pour ce jour-là sur l ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre II Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
... Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire Les avoirs détenus dans le PERCOI ne peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite dans les cas suivants :- décès du bénéficiaire de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l adhérent il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits Dans ce cas les dispositions du du III de l article - -A du code général des impôts cessent d être applicables à l expiration des délais fixés par l ...
Article 8.2.3
Octroi de jours RTT sur l'année - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... avril La durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à heures Conformément à l article L - -II du code du travail la réduction de la durée du travail peut se réaliser par l octroi de journées de repos sur l année La prise d un jour de repos ne saurait entraîner de baisse de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s il avait effectivement travaillé Les dates d octroi de ces journées de repos sont décidées pour moitié par le salarié et pour moitié par l employeur sur l année ...
Article
Développement du dialogue social
... Article En vigueur étendu en date du juin Vu l accord du décembre relatif au développement du dialogue social dans l artisanat étendu par le ministère du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité le novembre ;Vu l accord multiprofessionnel du avril relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production les partenaires sociaux de la branche coiffure ont décidé de négocier l accord suivant : ...
Article 8.2.4
Modulation du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...réduction du temps de travail pendant ces « périodes hautes » La limite hebdomadaire en « période basse » ne pourra descendre en dessous de heures réparties sur à jours maximum La durée de ces « périodes basses » ne pourra excéder semaines dans l année Les journées entières ou demi-journées de repos d ARTT liées à la réduction du temps de travail pourront être combinées avec ce système de modulation Le choix des jours de repos qui seront accordés appartiendra pour partie au salarié et pour partie à l employeur en respectant un délai de prévenance minimum de mois Ces jours ...
Article 13.2
Congés pour événements personnels - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...l arrivée d un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternitéet les différents congés mentionnés auxarticles L - et L - - du code du travail) ( ) - jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d un pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ces dispositions s appliquent aux partenaires liés par un PACS ;- jour pour le décès du père ou de la mère du beau-père de la belle-mère ...
Article 7.1.1
Essai professionnel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... En vigueur étendu en date du avril L embauche peut être précédée d un essai professionnel qui consiste en une épreuve permettant à l employeur de vérifier la qualification du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé Sa durée ne peut dépasser journée et fera l objet d une indemnité forfaitaire de déplacement basée sur fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir Lorsque l employeur refuse le candidat présenté sur sa demande par un bureau de placement il lui devra à titre d indemnité de déplacement une somme égale à heures de travail sur ...
Article 8.1.4
Amplitude journalière - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril L amplitude journalière est le nombre d heures compris entre le commencement et la fin de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos L amplitude journalière maximale est fixée à heures Dans l hypothèse où un salarié serait amené à travailler au-delà de heures cette amplitude serait ramenée à heures Toutefois l amplitude peut être portée de façon exceptionnelle à ...
Article 8.1.7
Régime de la journée continue - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de journée continue l employeur est tenu de donner une coupure pour repas de midi de minutes minimum fixée pour chaque salarié en fonction des travaux à exécuter mais au plus tôt à partir de heures et au plus tard jusqu à heures Les modalités de prise desdits repos sont ...
Article 12.2
Contrôle des jours de congé RTT - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrôle des journées liées à l aménagement et à la réduction du temps de travail s effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié De même le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figure sur le bulletin de paie ou sur ...
Article 9
Repos dominical - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...du code du travail Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur Dans ce cas le travail dominical se fera par appel au volontariat Les salariés seront prévenus au plus tard jours à l avance Le travail d un dimanche donnera lieu à journée de repos compensateur dans les semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à du traitement mensuel du salarié ...
Article 8.1.1
Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...à des occupations personnelles Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :- le temps consacré au trajet hors mission (domicile entreprise ou établissement) à l habillage et déshabillage sauf tenue imposée par l employeur ;- la coupure nécessaire au repas de midi ;- les périodes de pause intercalaire dans une journée de travail à la condition que le salarié dispose pendant une durée d au moins minutes de la faculté effective de vaquer librement à des occupations personnelles à l extérieur du salon ou dans un local aménagé au sein du salon sans relation directe avec la clientèle Sont considérés comme temps de travail effectif :- les ...
Article 11.1.3
Répartition du temps de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...hebdomadaire il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine Un salarié visé par l article du chapitre III de la présente convention (emplois techniques de la coiffure) ne peut être amené à effectuer moins de heures consécutives de travail par jour Au cours d une même journée ne pourra pas être prévue plus de interruption d activité Cette interruption d activité ne pourra excéder heures La modification de la répartition des horaires de travail ne sera possible que si le contrat de travail précise les modalités de la modification ainsi que les causes de celle-ci (notamment pour raisons de ...
Article 2
Bénéficiaires du régime obligatoire - Régime frais de santé
...code de la sécurité sociale en qualité d ayants droit du salarié ;- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d ayant droit du salarié La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l article L - du code civil En outre ce régime bénéficie de manière facultative aux personnes suivantes :Conjoint et assimilé non à charge au sens de la sécurité sociale (hors coiffure) :Le conjoint et assimilé en activité professionnelle (hors coiffure) cotisant à titre ...
Article 14
Jours fériés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
...au volontariat des salariés et par accord écrit ce maximum de jours fériés travaillés peut être porté à jours L employeur a la possibilité en cas de jours fériés travaillés soit de majorer à les heures effectuées soit de compenser ledit jour par journée de repos compensateur ( ) Dans le cas d une rémunération celle-ci fera l objet d une ligne distincte sur le bulletin de salaire Ce système spécifique de rémunération ou de compensation se substitue aux majorations liées au paiement d heures supplémentaires ( ) En début d année après consultation du comité d entreprise ou des délégués ...
Article
Préambule - Régime frais de santé
...une part permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession généralement de petites tailles lors de la mise en place d une protection sociale complémentaire et d autre part garantit l accès aux garanties collectives sans considération notamment d âge ou d état de santé ;- la solidarité entre l ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme notamment du développement au sein du régime d un fonds d action sociale ;- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés grâce à l intervention de mutuelles implantées régionalement Le contrat entre dans le cadre d un régime ...