Article 3
Gestion des assurés - Régime frais de santé
...de mois et ne peut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les mois suivant l événement (et jours pour l adoption ou la naissance d un enfant) ...
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé
Chapitre Ier Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure - Epargne salariale
...titre duquel les droits sont nés Si la participation est versée au PEI la date de disponibilité de l intégralité des sommes versées au cours d une même année est ramenée à celle de la participation Les sommes placées dans les PEI peuvent exceptionnellement être remboursées avant l expiration du délai défini ci-dessus dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont ...